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Vertaling van "lorsqu'est soulevée devant " (Frans → Engels) :

À la lumière de ces éléments, les questions relatives à la validité du titre exécutoire en cause au regard du droit matériel et des règles procédurales, y compris au regard de la Charte, doivent être soulevées devant les juridictions helléniques.

In the light of this, questions on the procedural and substantive validity of the impugned enforcement Instrument, including the Charter, must be raised before the Greek courts.


la validité des actes de procédure du Parquet européen, pour autant qu’une telle question de validité soit soulevée devant une juridiction d’un État membre directement sur la base du droit de l’Union.

the validity of procedural acts of the EPPO, in so far as such a question of validity is raised before any court or tribunal of a Member State directly on the basis of Union law.


Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.

A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.


Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner .

When a question arises in the House as to the accuracy of the record, it is the responsibility of the Speaker to look into the matter.


Bien que la question des antiquités ne soit pas traitée dans les règlements dont le comité est saisi, non seulement elle a été soulevée devant vous lorsque la première série de règlements a été examinée, mais elle a été abordée dans le rapport du comité.

Although the issue of prescribed antiques is not part of the regulations before you, it was raised before the committee when the first package was being reviewed and was addressed in the committee's report.


Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.


des litiges multiples: la même question, susceptible d'être soulevée devant plusieurs tribunaux nationaux, entraînant une situation complexe à gérer pour tout concurrent.

multiple litigation: the same issue can be brought before the courts in several countries, creating a difficult situation for competitors.


Les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre s'étaient déjà écoulés sans réponse, mais lorsque la question a été soulevée devant le comité, le ministre a répondu.

Through June, July, August, September and October, there had been no response. Once the matter was raised in committee, suddenly the minister responds.


Je vais tenter de me limiter aux seules questions qu'il a soulevées, qui sont différentes de celles qui ont été soulevées devant le comité où des témoins indépendants répondaient aux questions.

I will try to limit myself just to the issues that he raised, which are different from those that were raised before the committee where we had independent witnesses to respond.


M. Shaker et M. Bruce, les attachés de recherche viennent tout juste de porter à mon attention le fait que lorsque nous parlons d'indemnisation, l'une des questions qui a déjà été soulevées devant notre comité est celle des paiements qui pourrait être versée à la succession.

Mr. Shaker and Mr. Bruce, it was just brought to my attention by the research people that when we're talking about compensation, a subject that has been brought before this committee before is the payments also going to the estate.




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lorsqu'est soulevée devant ->

Date index: 2024-05-15
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