Traduction de «rendu est soulevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner .
When a question arises in the House as to the accuracy of the record, it is the responsibility of the Speaker to look into the matter.

Voir, par exemple, les questions de privilège soulevées par Jag Bhaduria (Markham– Whitchurch–Stouffville) le 15 février 1994 (Débats, p. 1387-1388), le 23 février 1994 (question retirée par le député, Débats, p. 1728) et le 23 mars 1994 (question soulevée à nouveau par M. Bhaduria, Débats, p. 2677); voir également la décision rendue par le Président le 24 mars 1994 (Débats, p. 2705-2706).
See, for example, the questions of privilege raised by Jag Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville) on February 15, 1994 (Debates, pp. 1387-8); February 23, 1994 (withdrawn by the Member, Debates, p. 1728); and March 23, 1994 (reintroduced by Mr. Bhaduria, Debates, p. 2677); and the Speaker’s ruling on March 24, 1994 (Debates, pp. 2705-6).

Au paragraphe 15, en rejetant la demande présentée par la coalition, la Cour donnait à entendre que les questions soulevées par la coalition portaient principalement sur la pêche du homard, et non pas celle de l'anguille, et que, s'il le fallait, ces questions pourraient être soulevées à l'occasion d'affaires ultérieures portant sur les conditions propres à la pêche du homard et qu'une décision pourrait être rendue à ce moment-là.
In paragraph 15, in rejecting the coalition's application, the court suggested that the issues of concern to the coalition largely relate to the lobster fishery, not the eel fishery, and if necessary those issues can be raised and decided in future cases that involve the specifics of the lobster fishery.

Dans la décision rendue par le Président le 24 octobre 2011, je vais en citer des passages — la question soulevée est identique à celle soulevée par le sénateur Cowan — le Président fait un résumé de la question :
In his ruling on October 24, 2011 — I will read some passages; the issue raised is identical to the one raised by Senator Cowan — the Speaker summed up the issue:

– (EN) Madame la Présidente, en décembre de l'année dernière, je me suis rendue au Japon et l'une des préoccupations soulevées à diverses reprises par les responsables japonais était la lenteur des progrès dans les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon.
– Madam President, in December last year, I visited Japan and one of the concerns that was raised repeatedly by the Japanese officials was the slow progress in trade relations between the European Union and Japan.

Je souhaiterais également connaître votre avis à propos de l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour de Strasbourg, qui constate que, si le nombre d’affaires soulevées au titre de l’article 39, c’est-à-dire les demandes de sursis à l’exécution des mesures d’éloignement, a augmenté de 4 000 % l’année dernière, c’est parce que tout un chacun constate que le système de Dublin ne fonctionne tout bonnement pas.
I would also like to hear your opinion on last week’s ruling of the Court in Strasbourg, which states that the number of Rule 39 cases, that is, applications for the suspension of deportation, increased by 4 000% last year, because people can see that Dublin is just not working.

Lorsque la question de l'exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l'examiner.
When a question arises in the House as to the accuracy of the record, it is the responsibility of the Speaker to look into the matter.

Ce n’est pas la première fois que cette question est soulevée et, chaque fois, le groupe de travail «article 29» (composé des autorités de contrôle européennes de la protection des données, dont la mission est de veiller au respect des règles sur la protection des données à caractère personnel) s’est montré très critique dans l’avis qu’il a rendu.
The issue has been raised previously and, each time, the Article 29 Group (the EU's data protection authority whose task is to ensure compliance with the rules on the protection of personal data) has delivered strongly critical opinions.

Ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée et, chaque fois, le groupe de travail "article 29" (composé des autorités de contrôle européennes de la protection des données, dont la mission est de veiller au respect des règles sur la protection des données à caractère personnel) s'est montré très critique dans l'avis qu'il a rendu.
The issue has been raised previously and, each time, the Article 29 Group (the EU's data protection authority whose task is to ensure compliance with the rules on the protection of personal data) has delivered strongly critical opinions.