Vertaling van "lorsqu'elle avait saisi " (Frans → Engels) :

La Cour d'appel fédérale devait établir si la GRC avait eu recours à une force excessive lorsqu'elle avait saisi le bateau pour l'escorter au port.
The issue before the Federal Court of Appeal was that the RCMP had used unnecessary force in bringing them to port.

Elle a ajouté que lorsqu'elle avait contracté le prêt, FZG avait comparé les offres de plusieurs banques, et que le prêt de la Sparkasse était conforme aux conditions du marché.
Germany stated further that when taking up the loan, the FZG compared offers from various banks, and the Sparkasse loan complied with market terms.

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Le 21 avril 2005, notre comité était saisi de la même question et, à ce moment-là, Mme Wasylycia-Leis avait posé une double question, lorsqu'elle avait eu la parole, à des représentants du gouvernement — M. Dorais entre autres, si je ne m'abuse.
On April 21, this committee was seized of this same issue, and at that time Ms. Wasylycia-Leis asked a question in two parts, when she had the floor, to government representatives—Mr.

On pourra l'utiliser, comme quand la Chambre des communes avait créé un précédent lorsqu'elle avait était saisie du projet de loi C-15 comprenant trois parties dont la pornographie infantile, les armes à feu et la cruauté envers les animaux.
It could be used as when the other place had created a precedent with Bill C-15, which comprised three parts: child pornography, firearms and cruelty toward animals.

1. L'agence exécutive est soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(9) lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès à un document qu'elle détient.
1. Executive agencies shall be subject to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents(9) when it receives a request for access to a document in its possession.

Lorsqu'elle avait ouvert la procédure d'examen de ces aides, la Commission avait estimé qu'elles pourraient éventuellement être aussi octroyées aux secteurs visant la transformation et la commercialisation des produits agricoles et exprimé des doutes quant à la compatibilité d'une telle aide pour les entreprises agricoles.
When initiating the examination procedure, the Commission expressed the view that the processing and marketing of agricultural products might be eligible for the aid while it raised doubts about its compatibility for agricultural enterprises.

Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, la Commission doit décider dans un délai de six semaines à compter de la notification (au lieu du délai normal d'un mois pour statuer sur une concentration) si elle traite elle-même le cas ou si elle le renvoie en tout ou en partie aux autorités compétentes de l'État membre.
Following such a request, the Commission must decide within six weeks following the notification (instead of the normal one-month deadline for deciding upon a merger) whether to deal with the case itself or whether it shall refer the whole or part of the case to the competent authorities of the Member States.