Vertaling van "double question lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double question
double-pronged issue

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

lorsque la question est mise en discussion
when order is recalled

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente
when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

question à double détente
double-barrelled question

question double
double-barreled question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:
1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:

Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique).
Though the Court, in general, has held for dual legal bases that it is impossible to have them where the procedures laid down for each legal basis are incompatible, it does not raise the issue of compatibility in the context of Article 352 TFEU (given that recourse to Article 352 TFEU necessarily implies that no other legal basis would be available).

Le 21 avril 2005, notre comité était saisi de la même question et, à ce moment-là, Mme Wasylycia-Leis avait posé une double question, lorsqu'elle avait eu la parole, à des représentants du gouvernement — M. Dorais entre autres, si je ne m'abuse.
On April 21, this committee was seized of this same issue, and at that time Ms. Wasylycia-Leis asked a question in two parts, when she had the floor, to government representatives—Mr.

Dans certains cas, au moins, comme cela a été soulevé dans la question, il devrait être possible de recourir à une double base juridique lorsque les droits des citoyens sont en jeu et que les politiques antiterroristes sont menacées.
At the very least, in some cases, as was raised in the question, it should be possible to have a dual legal basis when the rights of citizens are at stake and anti-terrorism policies are threatened.

Le but de cette décision-cadre est de mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle pour certaines infractions, en supprimant ainsi la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'Etat d'émission du mandat d'obtention des preuves.
The purpose of the Framework Decision is to implement the principle of mutual recognition for certain offences, thereby removing the possibility of invoking double criminality in the case of offences punishable in the State of issue of the evidence warrant.

La décision-cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qui constitue le premier instrument de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil, supprime la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'État d'émission du mandat d'arrêt d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans et qui, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, relèvent d'une liste de 32 infractions.
The 2002 Framework Decision on the European arrest warrant, which is the first mutual recognition instrument adopted by the Council, provides for a limitation of the possibility of invoking double criminality. The limitation concerns offences punishable in the State issuing the arrest warrant with at least up to 3 years of imprisonment and, as defined in the law of the issuing State, falling within the scope of a list of 32 offences.

1. Traditionnellement, la principale question que soulèvent les propositions législatives visant à développer la coopération juridique tient à la règle de la double incrimination (selon laquelle les États membres coopèrent uniquement lorsqu'un fait est considéré comme constituant une infraction pénale dans les deux États).
1. Traditionally the main issue concerning legislative proposals aimed at legal cooperation is the rule of double crime (according to which Member States cooperate only when an act is deemed criminal in both States).

38. constate avec inquiétude que les effectifs des agences ont augmenté nettement plus que la moyenne des autres institutions au cours des dernières années et invite la Commission, lorsqu'elle prend l'initiative de créer une nouvelle agence, à examiner au préalable tous les risques de double emploi et à proposer le redéploiement des ressources approprié; invite la Commission à lui présenter avant le 1 novembre 2003 un rapport fournissant des informations sur l'incidence de cette évolution et ses conséquences à moyen terme sur la rubrique 3; invite par ailleurs la Commission à soumettre avant le 1er novembre 2003 un rapport au Parlement expliquant la forte augmentation des effectifs et des crédits d'engagement, l'octroi du statut de fonctionnaire au personnel de l'agence, les conséquences à moyen terme pour la section III et la question toujours pendante du siège de toutes les nouvelles agences
38. Notes with concern that the agencies' staff levels have increased far beyond the average for the Institutions in recent years and asks the Commission, when it takes the initiative to create a new agency, to examine beforehand all risks of duplication of effort and to propose a corresponding redeployment of resources; asks the Commission to submit a report to Parliament by 1 November 2003 providing information on the impact of this development and on the medium-term consequences for heading 3; moreover, the Commission should submit a report to Parliament by 1 November 2003 explaining the big increase in staff and in appropriations, the transformation of agency staff into officials, the medium-term consequences for heading 3 and the open question of the seat of all new agencies;

* le double emploi des fonds propres entre entreprises d'assurance devrait être éliminé par les autorités de surveillance qui auraient, pour ce faire, le choix entre trois méthodes actuellement utilisées dans plusieurs États membres (il y a double emploi lorsque plusieurs entreprises d'assurance faisant partie d'un même groupe comptabilisent plus d'une fois les mêmes fonds propres pour répondre aux exigences réglementaires minimums en matière de fonds propres). Il s'agit de la question la plus pressante, et la plus complexe techniquement, qui est traitée dans la proposition de la Commission.
* Double counting or 'double gearing' of capital between insurance companies would have to be eliminated by supervisors, who would be given a choice between three methods currently used in several Member States to achieve this (double gearing occurs when several insurance companies in the same group count the same capital more than once for covering their minimum regulatory capital requirements). This is the most pressing issue, as well as the most technically complicated problem addressed in the Commission's proposal.