Vertaling van "avait était saisie " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

On pourra l'utiliser, comme quand la Chambre des communes avait créé un précédent lorsqu'elle avait était saisie du projet de loi C-15 comprenant trois parties dont la pornographie infantile, les armes à feu et la cruauté envers les animaux.
It could be used as when the other place had created a precedent with Bill C-15, which comprised three parts: child pornography, firearms and cruelty toward animals.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

La proposition était devenue nécessaire depuis que la Cour de justice des Communautés européennes avait été saisie de plus de 40 cas.
This proposal became necessary because appeals had been made to the European Court of Justice in over 40 cases.

Elles pouvaient être soit facultatives, soit impératives si le comité n'avait aucun pouvoir parce qu'il avait été institué en vertu d'un mandat spécial ou qu'il était saisi d'un projet de loi d'intérêt privé.
Instructions could be either permissive or mandatory if the committees involved possessed no powers because they were created on an ad hoc basis or if they concerned private bills.

Au printemps 1996, la Commission s'était saisie du dossier du renouvellement des statuts des intercommunales mixtes et avait envoyé à Electrabel et à Intermixt une lettre dans laquelle elle exprimait ses observations quant à :
In the spring of 1996, the Commission began to look into the renewal of the distribution companies' statutes and sent Electrabel and Intermixt a letter setting out its observations on several points:

Lors de sa réunion d'aujourd'hui, la Commission était saisie de 1342 dossiers d'infractions présumées, dont 890 plaintes émanant notamment des citoyens européens et 384 cas que la Commission avait décelés d'office".
The Commission's agenda for today's meeting included a set of 1342 suspected infringement cases, 890 of them commenced in response to complaints from individuals and 384 detected by the Commission's own inquiries.

Elles pouvaient être soit facultatives soit impératives si le comité n'avait aucun pouvoir parce qu'il avait été institué en vertu d'un mandat spécial ou qu'il était saisi d'un projet de loi d'intérêt privé.
Instructions could be either permissive or mandatory if the committees involved possessed no powers because they were created on an ad hoc basis or if they concerned private bills.