Vertaling van "lorsqu'elle a condamné aussi publiquement " (Frans → Engels) :

[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.
[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.
The Commission has also made it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face when operating in the EU's outermost regions taking account of the specific challenges these companies are facing such as their remoteness and dependence on a few traded products.

11. souligne que les personnes prostituées sont particulièrement vulnérables socialement, économiquement, physiquement, psychologiquement, émotionnellement et dans leurs attaches familiales, et qu'elles subissent un risque de violence et de blessure plus élevé que dans n'importe quelle autre activité; estime dès lors que les forces de police nationales doivent être encouragées à s'attaquer, entre autres, au faible taux de condamnation des viols contre des prostituées; souligne que les personnes prostituées sont également sujettes à l'opprobre publique et à la stigmatisation de la société, même lorsqu'elles arrêtent de se prostituer;
11. Stresses that prostituted persons are particularly vulnerable socially, economically, physically, psychologically, emotionally and in family terms, and are more at risk of violence and harm than persons engaged in any other activity; national police forces should therefore be encouraged to address, inter alia, the low conviction rates for rape against prostitutes; stresses that prostituted persons are also subject to public opprobrium and are socially stigmatised, even if they stop practising prostitution;

13. souligne que les personnes prostituées sont particulièrement vulnérables socialement, économiquement, physiquement, psychologiquement, émotionnellement et dans leurs attaches familiales, et qu'elles subissent un risque de violence et de blessure plus élevé que dans n'importe quelle autre activité; estime dès lors que les forces de police nationales doivent être encouragées à s'attaquer, entre autres, au faible taux de condamnation des viols contre des prostituées; souligne que les personnes prostituées sont également sujettes à l'opprobre publique et à la stigmatisation de la société, même lorsqu'elles arrêtent de se prostituer;
13. Stresses that prostituted persons are particularly vulnerable socially, economically, physically, psychologically, emotionally and in family terms, and are more at risk of violence and harm than persons engaged in any other activity; national police forces should therefore be encouraged to address, inter alia, the low conviction rates for rape against prostitutes; stresses that prostituted persons are also subject to public opprobrium and are socially stigmatised, even if they stop practising prostitution;

5. reconnaît que la corruption conduit à un détournement des ressources, va à l'encontre d'une croissance économique soutenue et de la réduction de la pauvreté, et constitue l'un des obstacles à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle que le coût de la corruption est estimé à plus de 5 % du PIB de la planète, soit nettement plus que le montant de l'aide publique au développement mondial, et que les pots-de-vin versés chaque année sont, quant à eux, considérés comme équivalents au PIB de l'Afrique, alors que, dans le même temps, quelque 1,4 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté à travers le monde; condamne la corruption dans la mesure où elle viole les principes d'égalité et de non-discrimination, en particulier lorsqu'elle revient à subordonner l'accès aux services de base, tels que la santé, l'éducation ou l'eau, au versement de pots-de-vin et fait observer que la corruption est l'une des causes de l'insécurité alimentaire étant donné qu'elle détourne à des fins privées les fonds publics réservés à l'aide alimentaire;
5. Recognises that corruption misallocates resources and is detrimental to sustained economic growth and poverty reduction, and is one of the obstacles to the achievement of the Millennium Development Goals; recalls that the cost of corruption is estimated at over 5 % of global GDP, far exceeding the value of global official development assistance, and that bribes paid yearly are thought to be equivalent to the GDP of Africa, while, at the same time, some 1.4 billion people worldwide still live in poverty; condemns corruption as it violates the principles of equality and non-discrimination, in particular when it means that access to basic services such as health, education or water is dependent on bribes, and notes that corruption is one of the causes of food insecurity, as it diverts public resources allocated for food to individuals for private gain;

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

Elle vise plus particulièrement l'amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales et, le cas échéant et lorsqu'elles sont inscrites dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation, les déchéances consécutives à la condamnation pénale des citoyens de l'Union.
Its main aim is to improve the exchange of information on convictions and, where imposed and entered in the criminal records of the convicting Member State, on disqualifications arising from criminal conviction of citizens of the Union.

Nous devons être solidaires des victimes de toutes les attaques terroristes, nous devons également condamner l'Inde lorsque des mesures contre les actes terroristes nous semblent insuffisantes, mais aussi soutenir les autorités indiennes lorsqu'elles prennent les mesures adéquates.
We should stand up for the victims of all terrorist attacks and must criticise India when the measures it takes to counter them appear to us insufficient, but we must also support the Indian authorities when they take appropriate action.

D'un certain point de vue, ces groupements sont pour moi au moins aussi dangereux que les organisations terroristes, lorsqu'elles jouissent du droit d'offrir des cours d'éducation islamique dans les écoles publiques et peuvent ainsi pratiquer le lavage de cerveau chez de jeunes enfants.
As they enjoy the right to provide Islamic teaching in schools, and thus to engage in the brainwashing of small children, I see them as being in several respects at least as dangerous as the terrorist organisations.