Traduction de «lors que tous les bénéficiaires actuels respectent déjà » (Français → Anglais) :

Dès lors que tous les bénéficiaires actuels respectent déjà le seuil susvisé et ont déjà l'obligation de maintenir ou d'augmenter le pourcentage de leur flotte sous pavillon européen, il n'y a pas lieu de demander le remboursement des aides,
Since all the current beneficiaries already comply with the above threshold and already have the obligation to maintain or increase the percentage of their fleet flying a European flag, there is no need to recover the aid,

De plus, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE (ci-après dénommé «pavillon européen») une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %.
Furthermore, all the current beneficiaries operate at least 25 % of the net tonnage of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State that is party to the EEA Agreement (hereinafter: ‘European flag’).

De plus, la Commission note que, selon les autorités françaises, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon européen une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %.
Furthermore, the Commission notes that, according to the French authorities, all the current beneficiaries operate at least 25 % of the net tonnage of their fleet under a European flag.

5. rappelle qu'il est fondamental pour l'Union européenne, pour ses institutions et pour les États membres de garantir le respect des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE et qu'il faut d'urgence appliquer et mettre en œuvre tous les instruments actuellement prévus par les traités à cet effet, tout comme préparer les modifications à apporter aux traités là où elles sont nécessaires; souligne que l'obligation de respecter les critères de Copenhague reste en vigueur pour les États membres de l'Union, même après leur adhésion, et que les droits fondamentaux font partie du droit primaire de l'Union et qu'il convient de les respecter dans le cadre de l'application de ce droit par quelque juridiction ou autorité que ce soit, tant au niveau national qu'européen; regrette notamment, à cet égard, la longueur des négociations d'adhésion de l'Union à la CEDH et déplore que cette adhésion ne soit pas déjà ratifiée;
5. Points out that it is essential for the European Union, its institutions and the Member States to guarantee respect for the common European values set out in Article 2 TEU, that all the instruments currently provided for in the treaties in this regard urgently need to be applied and implemented, and that where necessary amendments to the treaties should be prepared; stresses that the obligation to fulfil the Copenhagen criteria does not lapse after accession but remains incumbent on the Member States, that fundamental rights are part of Union primary law and that they must be respected when Union law is applied by any court or authority, be it at Union or national level; in this connection, regrets in particular the length of time taken by ECHR accession negotiations and the fact that EU accession to the ECHR has not already been completed;

Même si tous les bénéficiaires actuels, y compris les cultivateurs de pommes de terre féculières, acceptaient de renoncer à leurs aides couplées afin de créer un fonds de restructuration destiné à financer le démantèlement d’usines de fécule de pomme de terre, il est peu probable que le budget disponible soit assez incitatif.
Even if all current beneficiaries, including the growers of starch potatoes, agreed to renounce their coupled aids to set up a restructuring fund to finance the dismantling of potato starch factories, the available budget would be unlikely to provide a strong enough incentive.

Cette proposition procurerait un avantage direct à tous les bénéficiaires d'une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l'Union depuis plus de cinq ans, mais qui n'ont actuellement pas le droit de bénéficier du statut de résident de longue durée.
This is a proposal which would bring direct benefit to all the beneficiaries of international protection who have been residing legally on the territory of the EU for more than 5 years, but currently have no entitlement to long-term resident status.

Cette proposition profitera directement à tous les bénéficiaires d’une protection internationale qui séjournent dans l’UE depuis plus de cinq ans, mais qui, actuellement, ne peuvent pas devenir résidents de longue durée.
The proposal will bring direct benefit to all beneficiaries of international protection who have been in the EU for more than five years but currently cannot become long-term residents.

Or, comme l'élimination progressive des avions de type "Chapitre 2" s'est achevée et que la plupart des avions construits actuellement respectent déjà la norme "Chapitre 4", l'entrée en vigueur de la norme ne sera pas suffisante pour améliorer les problèmes de bruit autour des aéroports.
Since most of the current production aeroplanes are already compliant with the Chapter 4 standard, this will not be sufficient to improve the noise situation around airports because the phase out of Chapter 2 aeroplanes has been completed.

Ainsi qu'indiqué dans les réponses à l'enquête, l'expérience collective acquise tant par la Commission que par les ONG consultées (y compris tous les bénéficiaires actuels et passés), montre que le programme devrait être renouvelé, de préférence pour une période de cinq ans; toutefois, certaines modifications devraient être apportées, comme une extension du champ d'application géographique afin d'inclure les ONG des pays candidats et les ONG des Balkans.
The collective experience gained by both the Commission and consulted NGOs (including all present and previous beneficiaries), as outlined in the survey replies, indicates that the Programme should be renewed, preferably for a period of 5 years - but with certain modifications, such as an expansion of the geographical scope in order to include Candidate Countries' NGOs and NGOs of the Balkans.