Vertaling van "autorités françaises tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

autorités postales françaises
postal authorities in France

La Grammaire pour tous : dictionnaire de la grammaire française en 27 chapitres : index des difficultés grammaticales.
La Grammaire pour tous : dictionnaire de la grammaire française en 27 chapitres : index des difficultés grammaticales

version française faisant autorité
authoritative French version

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'accessibilité du régime à tous les opérateurs économiques du secteur [point 144 k) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises mettent en exergue la transparence et la publicité du dispositif, qui rendent celui-ci accessible à tous.
As regards accessibility of the scheme to all economic operators in the sector (point 144(k) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities highlight the transparency and publicity of the measure, which render it accessible to all.

La Commission constate, à la lumière des informations fournies par les autorités françaises, que le remboursement a été accordé sans discrimination à tous les producteurs ayant dépassé leur quota et a été modulé d'une campagne à l'autre et non entre producteurs bénéficiaires au cours d'une même campagne.
Considering the information provided by the French authorities, the Commission finds that the refund has been granted without discrimination to all producers who have exceeded their quota and has been modulated from one marketing year to the next and not between eligible producers in the course of the same marketing year.

En ce qui concerne le seuil de remboursement , les autorités françaises confirment que les pourcentages prévus (1 et 2 %) s'appliquent à tous les producteurs ayant dépassé leur quota individuel et selon un taux identique durant toute la campagne considérée.
As regards the refund threshold , the French authorities confirm that the percentages provided for (1 and 2 %) apply to all producers having exceeded their individual quota, and this at an identical rate throughout the marketing year.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

L'autorité française de régulation de l'énergie réexaminera le mécanisme au regard de la réglementation française tous les ans, afin d'évaluer s'il reste approprié.
The French energy regulator will review the mechanism every year under French regulation, to assess if the mechanism is still appropriate.

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

Il nous a assuré publiquement que les autorités françaises traiteraient tous les citoyens de la même manière, qu’il n’y avait aucune action ciblée contre les Roms ou un quelconque autre groupe, et que les autorités françaises redoubleraient d’efforts pour agir scrupuleusement dans le respect du droit de l’UE.
He assured us publicly that the French authorities would treat all citizens in the same way, that there was no targeted action against the Roma or any other group, and that the French authorities would do their best to act scrupulously in line with EU law.

Selon le comité en question, le Conseil, tant sous la présidence britannique que sous la présidence autrichienne, aurait indiqué vouloir déployer tous les efforts possibles à l’égard des autorités françaises, britanniques, américaines et irakiennes, pour que celles-ci mettent en œuvre tous les moyens nécessaires, d’un point de vue pratique, pour retrouver le journaliste en question ou sa dépouille mortelle.
According to the above committee, the Council, under both the British and the Austrian Presidency, indicated that it would use its best efforts to intervene with the French, British, US and Iraqi authorities to ensure that they did everything necessary from a practical point of view to find the missing journalist or his remains.

Selon le comité en question, le Conseil, tant sous la présidence britannique que sous la présidence autrichienne, aurait indiqué vouloir déployer tous les efforts possibles à l'égard des autorités françaises, britanniques, américaines et irakiennes, pour que celles-ci mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires, d'un point de vue pratique, pour retrouver le journaliste en question ou sa dépouille mortelle.
According to the above committee, the Council, under both the British and the Austrian Presidency, indicated that it would use its best efforts to intervene with the French, British, US and Iraqi authorities to ensure that they did everything necessary from a practical point of view to find the missing journalist or his remains.

Les autorités françaises sont conscientes de la responsabilité qui leur incombe à ce titre et elles abordent cette présidence avec l'ambition de faire progresser ou aboutir tous les dossiers qui engagent l'avenir.
The French authorities are fully aware of the responsibility they bear in this respect and they are approaching this presidency with the ambition to achieve progress or a successful conclusion in all the matters impacting on future development.