Vertaling van "lors du recensement soient divulguées " (Frans → Engels) :

Dans l'histoire du Canada et de Statistique Canada, il n'est jamais arrivé que les données personnelles d'un citoyen recueillies lors du recensement soient divulguées.
There has never been a case, in the history of Canada, in the history of Statistic Canada where someone’s personal census data has been released.

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

5. Avant que des informations ne soient divulguées, le CRU s'assure qu'elles ne contiennent pas d'informations confidentielles, notamment en évaluant les effets que leur divulgation pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, sur les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, sur les objectifs des inspections, sur les enquêtes et les audits.
5. Before any information is disclosed, the Board shall ensure that it does not contain confidential information, in particular, by assessing the effects that the disclosure could have on the public interest as regards financial, monetary or economic policy, on the commercial interests of natural and legal persons, on the purpose of inspections, on investigations and on audits.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

Il n'est jamais arrivé dans l'histoire de Statistique Canada que des informations personnelles issues du recensement soient divulguées.
There has never been a case in the history of Statistics Canada where someone's personal census data has been released.

Les ARN devraient définir le format et le degré de détail de ces informations, et veiller à ce que celles-ci soient divulguées dans le respect de la plus stricte confidentialité.
NRAs should define the format and level of detail of such information, and ensure that strict confidentiality of the information disclosed is respected.

L'objet de la communication de la Commission était de veiller à ce que les pertes prévisibles soient divulguées et que les actifs dépréciés soient correctement évalués, avec l'aide d'un expert indépendant, en utilisant une méthode d'évaluation communément acceptée.
The guidance document was designed to ensure that foreseeable losses were disclosed and that impaired assets were valued properly with the help of an independent expert using a commonly accepted valuation methodology.

Je présume que ces personnes seront consultées avant que les données de recensement qui les concernent ne soient divulguées. Sinon, le projet de loi permettra-t-il tout simplement la divulgation de ces renseignements, sans en aviser au préalable les intéressés et sans obtenir leur consentement?
I assume that they will be consulted if and when their census information is released, or will this bill simply allow for the public release of census data without notice to them and their prior consent having been obtained?

«Une stratégie préventive exige que les irrégularités détectées soient divulguées et qu'un débat public soit engagé sur la manière de combattre la fraude», observe Michaele Schreyer, membre de la Commission européenne chargée de la lutte contre la fraude dans sa déclaration figurant sur la nouvelle page du site internet de l’OLAF intitulée «Table ronde sur la communication anti-fraude» ( [http ...]
“A pro-active strategy calls for disclosure of detected irregularities and engaging in public debate on how to counter fraud”, explains Michaele Schreyer, European Commissioner in charge of the fight against fraud, in her statement included in the newly created section on the OLAF website: the “OLAF Round Table on Anti-Fraud Communication” ( [http ...]