Traduction de «qu’elles soient divulguées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations échangées entre les autorités nationales de surveillance du marché ainsi qu’entre celles‑ci et la Commission sous réserve de confidentialité restent confidentielles, sauf si l’autorité d’origine a accepté qu’elles soient divulguées.
Information exchanged between national market surveillance authorities and between them and the Commission on condition of confidentiality shall remain confidential unless the originating authority has agreed to its disclosure.

Deuxièmement, nous n'avons pas exigé un moratoire sur ces activités. Nous réclamons simplement qu'elles soient divulguées.
But the other thing is that we haven't called for a ban on these activities, we've called for disclosure of these activities.

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

Dans la demande, nous exigerons que soient divulguées les autres sources de financement, afin que la fondation puisse tenir compte de ce fait lorsqu'elle évaluera les mérites de toute demande.
We will require, as a part of the application process, that other funding sources be disclosed so it can be fully on the table as a matter that the foundation would take into account when they're considering the merit of any particular application.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

Je recommande également que toutes les communications « orales », quelle que soit la personne qui en soit à l'origine et qu'elles aient été organisées à l'avance ou non, soient divulguées.
I also recommend that all oral communications, regardless of who initiated them and whether or not they were planned, should be reported.

Toutes les données doivent demeurer confidentielles, sauf s'il est jugé essentiel qu'elles soient divulguées».
All data must remain confidential unless it is deemed essential that they be divulged’.

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

Mais comme on doit s'attarder au projet de loi C-7, qu'on ne doit pas en sortir et qu'on ne peut pas faire ici la proposition de modifier l'article 14 de la Loi sur l'accès à l'information, la seule façon d'éviter que des informations soient divulguées sur demande par n'importe qui, par les conseils de bande et qu'elles mettent en péril le processus de négociation de l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement fédéral, ce serait de faire en sorte qu'on accélère, dans chacune des bandes, en plus de l'autonomie gouvernementale, l'adoption d'une législation concernant l'accès à l'information par les conseils de bande qui le désirent et qui veulent justement avoir une certaine restriction sur la divulgation d'informations.
But since we must examine Bill C-7, must not deviate from it and cannot make a motion here to amend section 14 of the Access to Information Act, the only way to prevent information from being disclosed upon request by any person, by band councils, information which jeopardizes the process of negotiating self-government with the federal government, would be expedite, in each of the bands, in addition to self-government, passage of legislation on access to information by band councils that wish it and that want a certain restriction on the disclosure of information.

(1250) Mme Michelle d'Auray: Je pense qu'une des suggestions que je vous soumettrais serait peut-être aussi de voir auprès des compagnies et des entreprises elles-mêmes, parce que ce sont souvent elles qui nous indiquent qu'elles ne veulent pas que ces informations soient divulguées.
(1250) Ms. Michelle d'Auray: One of the suggestions I could make would be to also ask the companies or the businesses themselves because very often it is they who refuse the communication of the information.