Traduction de «irrégularités détectées soient » (Français → Anglais) :

9. se félicite que 98 % des RPT soient collectées sans problème majeur et que les irrégularités frauduleuses détectées représentent 0,29 % des RPT brutes établies (soit 61 millions d'EUR), tandis que les irrégularités non frauduleuses équivalent à 1,57 % des RPT (soit 327,4 millions d'EUR); note que les cas de fraude et d'irrégularité détectés en 2013 s'élevaient à 380 millions d'EUR dont un total de 234 millions d'EUR a été recouvré par les États membres; observe notamment que ce taux de recouvrement en matière de RPT a atteint 62 % en 2013, soit le meilleur résultat de ces dix dernières années;
9. Welcomes the fact that 98 % of TORs are collected without significant problems, with reported fraudulent irregularities representing 0,29 % of gross established TORs (with a value of EUR 61 million) and non-fraudulent irregularities representing 1,57 % of TORs (with a value of EUR 327,4 million); notes that fraud and irregularity cases detected in 2013 amounted to EUR 380 million, of which a total of EUR 234 million was recovered by the Member States; notes, in particular, the fact that this recovery rate of 62 % for TORs in 2013 represents the best result achieved to date over the past decade;

12. se félicite que 98 % des RPT soient collectées sans problème majeur et que les irrégularités frauduleuses détectées représentent 0,29 % des RPT brutes établies (soit 61 millions d'EUR), tandis que les irrégularités non frauduleuses équivalent à 1,57 % des RPT (soit 327,4 millions d'EUR); note que les cas de fraude et d'irrégularité détectés en 2013 s'élevaient à 380 millions d'EUR dont un total de 234 millions d'EUR a été recouvré par les États membres; observe notamment que ce taux de recouvrement en matière de RPT a atteint 62 % en 2013, soit le meilleur résultat de ces dix dernières années;
12. Welcomes the fact that 98 % of TORs are collected without significant problems, with reported fraudulent irregularities representing 0.29 % of gross established TORs (with a value of EUR 61 million) and non-fraudulent irregularities representing 1.57 % of TORs (with a value of EUR 327.4 million); notes that fraud and irregularity cases detected in 2013 amounted to EUR 380 million, of which a total of EUR 234 million was recovered by the Member States; notes, in particular, the fact that this recovery rate of 62 % for TORs in 2013 represents the best result achieved to date over the past decade;

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

«Une stratégie préventive exige que les irrégularités détectées soient divulguées et qu'un débat public soit engagé sur la manière de combattre la fraude», observe Michaele Schreyer, membre de la Commission européenne chargée de la lutte contre la fraude dans sa déclaration figurant sur la nouvelle page du site internet de l’OLAF intitulée «Table ronde sur la communication anti-fraude» ( [http ...]
“A pro-active strategy calls for disclosure of detected irregularities and engaging in public debate on how to counter fraud”, explains Michaele Schreyer, European Commissioner in charge of the fight against fraud, in her statement included in the newly created section on the OLAF website: the “OLAF Round Table on Anti-Fraud Communication” ( [http ...]

Le présent rapport ne comporte pas de statistiques concernant les irrégularités détectées dans le domaine des dépenses directement gérées par les Communautés, mais la Commission a pris les mesures nécessaires pour qu’elle soient présentées dorénavant.
Though this report does not include statistics on irregularities detected in connection with expenditure directly managed by the Communities, the Commission has taken steps to ensure that they are provided in future.

1. reconnaît que l'utilisation des fonds communautaires est marquée, dans un grand nombre d'États membres, par des irrégularités liées à une mauvaise gestion et parfois même à des fraudes; fait observer que les États membres ont communiqué 3 832 irrégularités en 2007 (soit une augmentation de 19,2% par rapport à 2006), que le montant financier total alloué en 2007 atteignait environ 828 millions EUR,(ce qui correspond à un peu moins de 1,83% des crédits d'engagement), que la fraude suspectée représentait entre 12 et 15 % du pourcentage du nombre total d'irrégularités en 2007 et que le montant total d'irrégularités pour le Fonds européen de développement régional a enregistré une hausse de 48 % par rapport à 2006; se félicite des efforts déjà accomplis par les États membres mais souligne une fois encore que ces derniers devraient veiller à disposer de mécanismes de contrôle adéquats et insiste sur l'importance des actions de prévention menées par les États membres pour que les irrégularités soient plus souvent détectées avant que des paiements effectifs ne soient effectués au profit des bénéficiaires; insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et la corruption est une responsabilité permanente de tous les États membres et qu'un effort concerté est nécessaire pour parvenir à de réelles améliorations;
1. Acknowledges that irregularities in the use of EU funds relating to mismanagement and sometimes even fraud occur in a large number of Member States; notes that the Member States reported 3 832 irregularities in 2007 (which is an increase of 19.2% in relation to 2006), that the total financial amount affected in 2007 was about EUR 828 million (equivalent to slightly less than 1.83% of commitment appropriations), that suspected frauds as a percentage of the total number of reported irregularities represent around 12-15% in 2007 and that the total irregular amount for the European Regional Development Fund has risen by 48% in comparison to 2006; welcomes the efforts already made by the Member States but stresses once again that they should ensure the adequacy of their financial control mechanisms and emphasises the importance of preventive action by the Member States in order to increase the detection of irregularities before any payment is effectively made to the beneficiaries; underlines the fact that fighting fraud and corruption is an ongoing responsibility of all Member States and also that a concerted effort is needed in order to achieve real improvements;

5. se félicite des efforts déjà accomplis par les États membres mais souligne une fois encore que ces derniers devraient veiller à disposer de mécanismes de contrôle adéquats et insiste sur l'importance des actions de prévention menées par les États membres pour que les irrégularités soient plus souvent détectées avant que des paiements effectifs ne soient effectués au profit des bénéficiaires; insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et la corruption est une responsabilité permanente de tous les États membres et qu'un effort concerté est nécessaire pour parvenir à de réelles améliorations;
5. Welcomes the efforts already made by the Member States but stresses once again that they should ensure the adequacy of their financial control mechanisms and emphasises the importance of preventive action by the Member States in order to increase the detection of irregularities before any payment is effectively made to the beneficiaries; underlines the fact that fighting fraud and corruption is an ongoing responsibility of all Member States and also that a concerted effort is needed in order to achieve real improvements;

En cas d'irrégularité, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée.
In the event of an irregularity, excise duty should be due in the Member State on whose territory the irregularity has been committed which has led to the release for consumption or, if it is not possible to establish where the irregularity has been committed, it should be due in the Member State where it has been detected.

- veiller à ce que les obligations à l'égard de la Commission, en vertu du contrat conclu entre cette dernière et l'entreprise commune, soient respectées, et notamment les dispositions permettant à des représentants de la Commission d'effectuer des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient détectées, d'imposer des sanctions dissuasives et proportionnées,
- ensure that the obligations with regard to the Commission pursuant to the contract concluded between the latter and the Joint Undertaking are met, and in particular its provisions allowing representatives of the Commission to carry out effective controls and, in the event of the detection of irregularities, impose dissuasive and proportionate penalties,