Traduction de «lors des législatures précédentes quand » (Français → Anglais) :

Nous espérons qu'il sera présent, comme lors des législatures précédentes quand nous avons examiné ces questions importantes. J'aimerais que le député réponde à la question suivante.
My question for the hon. member is the following.

Comme le sait le député, puisqu'il siégeait ici lors de la législature précédente quand l'ancien ministre de la Justice a présenté son projet de loi, après la présentation de cette mesure, les députés réformistes ont demandé jour après jour au ministre et à ses collaborateurs de leur donner un élément de preuve historique, substantiel, ou une description franche de la façon dont le projet de loi C-68 réduirait la criminalité au Canada et ils voteraient en faveur.
As this members knows, because he was here in the last parliament when the former minister of justice brought in the bill, day after day after the bill was introduced Reform Party members asked the minister and his cohorts to give us one historical piece of evidence, one substantive fact or one honest description of how Bill C-68 would cut crime in this country and we would vote for it.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Il est vrai que ce projet de loi a déjà été présenté lors de législatures précédentes, mais cela ne signifie pas que le nouveau Parlement doive automatiquement adopter tous les projets de loi qui ont été présentés lors de la dernière législature.
Yes, this bill has been before previous Parliaments. That does not mean that this new Parliament will automatically accept every bill that was before the previous Parliament.

Je ramène les députés à la période antérieure à la législature précédente, quand j'ai souvent pris la parole en cette Chambre — tous les jours, en fait — pour faire adopter ce qui s'appelle maintenant le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
I want to take people back to the point before the last Parliament, when I stood up in this chamber many times, in fact day after day, trying to get what is now Bill C-2, which is the act to amend the Criminal Code, protection of children and other vulnerable persons, and the Canada Evidence Act, through this Parliament then.

M. John Duncan: Cette motion a été adoptée lors de la législature précédente, quand le parti ministériel formait la majorité.
Mr. John Duncan: This is a carry-over from the previous parliament, which was a majority parliament.