Donc, il n'y a qu'une seule personne qui peut, en vertu de la loi actuelle, engager des procédures (1040) Il n'y a pas longtemps, en septembre 1996, le secrétaire d'État au Bureau fédéral de développement régional pour le Québec, lors d'un discours devant l'Association du Barreau, a reconnu que son gouvernement avait abandonné pour l'instant l'idée de permettre aux parties privées d'avoir accès au tribunal.
Therefore, under the current act, only one person can initiate proceedings (1040) In September 1996, not so long ago, the Secretary of State for the Federal Office of Regional Development for Quebec, speaking to the bar association, admitted that his government had abandoned for the time being the idea of allowing private parties access to the tribunal.