Vertaling van "après emprisonnement égale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans
maximum term of imprisonment of ten years or more

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Sous réserve des articles 19 et 24, le délinquant canadien transféré est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé — à compter de la date à laquelle il commence à purger sa peine — une période d’emprisonnement de sept ans ou, si elle est plus courte, une période d’emprisonnement égale au tiers de la durée déterminée selon le paragraphe 22(1).
23. Subject to sections 19 and 24, a Canadian offender who is transferred to Canada is eligible for full parole on the day on which they have served, commencing on the day on which they commenced serving their sentence, the lesser of seven years and one third of the length of the sentence as determined under subsection 22(1).

A. considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé «Réseau libéral saoudien», consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;
A. whereas Raif Badawi, a blogger and human rights activist, was charged with apostasy and sentenced by the Criminal Court of Jeddah in May 2014 to 10 years in prison, 1 000 lashes and a fine of SAR 1 million (EUR 228 000) after creating the website ‘Free Saudi Liberals Network’ for social, political and religious debate which was deemed to be an insult to Islam; whereas the sentence also bans Mr Badawi from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after his release from prison;

A. considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé "Réseau libéral saoudien", consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;
A. whereas Raif Badawi, a blogger and human rights activist, was charged with apostasy and sentenced by the Criminal Court of Jeddah in May 2014 to 10 years in prison, 1 000 lashes and a fine of SAR 1 million (EUR 228 000) after creating the website ‘Free Saudi Liberals Network’ for social, political and religious debate which was deemed to be an insult to Islam; whereas the sentence also bans Mr Badawi from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after his release from prison;

(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée, ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires pour une période déterminée, alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
(2) If an offender who is serving a life sentence or a sentence for an indeterminate period receives a sentence for a determinate period — or receives, on the same day, two or more sentences for a determinate period — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:

(2) Le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger consécutivement à l’autre ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à la peine non expirée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
(2) If an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively and the additional sentences are to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:

Z. considérant qu'après vingt années d'indépendance sous la férule du président Isaias Afewerki, l'Érythrée est l'un des pays les plus répressifs et les plus fermés du monde, avec un bilan extrêmement négatif en matière de droits de l'homme, incluant l'emprisonnement, la torture et l'assassinat de ses propres citoyens; que, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant vivement les violations nombreuses et persistantes des droits de l'homme commises par les autorités érythréennes, les graves restrictions imposées en matière de liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la conscription forcée de citoyens pour des périodes indéterminées, et qu'il a également désigné un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, chargé de rompre l'isolement du pays, d'enquêter et de rendre compte des abus; que Dawit Isaak, de nationalité suédoise et érythréenne, est détenu en isolement en Érythrée depuis onze ans, sans procès;
Z. whereas, after 20 years of independence under the rule of President Isaias Afewerki, Eritrea is one of the most repressive and closed countries in the world, with a tremendously poor human rights record which includes the imprisonment, torture and killing of its citizens; whereas on 5 July 2012 the UN Human Rights Council adopted a resolution strongly condemning the continued widespread and systematic violations of human rights committed by the Eritrean authorities, the severe restrictions on freedom of opinion and expression, and the forced conscription of citizens for indefinite periods, also appointing a Special Rapporteur on the situation of human rights in Eritrea in order to break with the country’s isolation and investigate and report on abuses; whereas the Swedish-Eritrean citizen Dawit Isaak has been kept incommunicado in jail without trial in Eritrea for the last 11 years;

5. invite Catherine Ashton, vice-présidente/haute-représentante de l'Union, à continuer à évoquer la question des violations des droits de l'homme au plus haut niveau lors de ses contacts avec les autorités chinoises - notamment la condamnation récente de Liu Xianbin à 10 ans d'emprisonnement et de Liu Xiaobo à 11 ans, ainsi que, par exemple, les cas de Liu Xia, Chen Guangcheng, Gao Zhisheng, Liu Xianbin, Hu Jia, Tang Jitian, Jiang Tianyong, Teng Biao, Liu Shihui, Tang Jingling, Li Tiantian, Ran Yunfei, Ding Mao and Chen Wei, attirant également l'attention avec préoccupation sur les contraintes sous lesquelles vivent leurs conjoints et leurs familles – et à informer sur ces cas le Parlement européen après le prochain dialogue politique à haut niveau entre l'UE et la Chine auquel participera la vice-présidente/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangères;
5. Calls on the VP/HR, Catherine Ashton, to continue to raise the issue of human rights violations at the very highest level in her contacts with the Chinese authorities, - including the recent sentencing of Liu Xianbin to 10 years and Liu Xiaobo to 11 years as well as, for example, the cases of Liu Xia, Chen Guangcheng, Gao Zhisheng, Liu Xianbin, Hu Jia, Tang Jitian, Jiang Tianyong, Teng Biao, Liu Shihui, Tang Jingling, Li Tiantian, Ran Yunfei, Ding Mao and Chen Wei, noting also with concern the repressive conditions under which their spouses and families are living - and report back on those cases to the European Parliament after the upcoming high-level political dialogue between the EU and China, which the VP/HR will participate in;

Il a également été condamné à une peine d'emprisonnement supplémentaire de deux ans et demi après avoir plaidé coupable de huit autres délits de fraude.
He was also sentenced to a further two and half years imprisonment after pleading guilty to an additional eight fraud offences.

Aux termes de la nouvelle loi, les juges devront imposer une période de surveillance communautaire après emprisonnement égale à la moitié de la durée de l'emprisonnement.
In the new legislation judges will be required to impose a period of supervision in the community following custody that is equal to half the period of the custody.