Vertaling van "juges devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède.
While noting with satisfaction that the EU is on track to meet its 2020 target, expresses its concern at the large number of countries (Belgium, France, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Spain and the United Kingdom) which, according to the Commission’s 2015 Renewable Progress Report 2014-2020 estimates, may have to strengthen their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives, while achievement thereof is also not certain in the case of Hungary and Poland; calls on Member States that are lagging behind to undertake additional measures to get back on track; welcomes the fact that some Member States have already met or will very shortly meet their 2020 targets, well ahead of time, such as Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Croatia, Italy, Latvia, Lithuania, Austria, Romania, Finland and Sweden.

Mais avant que la nouvelle juridiction commence à fonctionner, les juges devront, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, rédiger un premier code communautaire de procédure civile, en soi déjà une tâche majeure.
Even before the new jurisdiction can start up its function, the judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, need to establish the first codification of a Community civil procedure law which in itself is a major undertaking.

Pour pouvoir mettre en place ce mécanisme de renouvellement partiel des membres du Tribunal du brevet communautaire, certains juges devront siéger moins longtemps au départ.
In order to establish this cycle where the Community Patent Court is only partially re-staffed at any one time, some members will need to have a shorter initial term of office.

Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.
The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Pour cette raison, ce que nous avons fait ici avec la Cour pénale internationale représente un pas important car toutes ces personnes sauront à l’avenir qu’il y a un juge au-delà du droit national et que, pour le reste de leur vie, elles devront vivre avec le fait qu’elles devront rendre des comptes.
For that reason, what we have done here with the International Criminal Court represents a major step forwards in that all such people will know, in future, that there is a judge beyond national law and that, for the rest of their lives, they will have to live with the fact that they will be held to account.

9. juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des Euro-guichets, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les Euro-guichets devront être convertis en guichets uniques ("one stop trouble shooting shops" ) bien identifiables à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur; estime que lesdits Euro-guichets devront se développer pour devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les Euro-guichets devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs;
9. Underlines that it is therefore important that the EIC network should be evaluated, improved and reorganised, with regard to both its operational efficiency and the efficiency of its action, in order to enable it to function in a more targeted and rapid manner. The EICs should be transformed into identifiable one-stop trouble-shooting shops for SMEs encountering obstacles in the internal market; EICs should become genuine mediators between SMEs and the Member States, approaching each problem by applying Community law as practically and pragmatically as possible; recognises that to achieve these objectives, EICs will require greater funding;

24. juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des EIC, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les EIC devront se convertir en guichets uniques, bien identifiables, à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur, devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les EIC devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs;
24. Emphasises that it is therefore important that the Euro Info Centre (EIC) network be evaluated, improved and reorganised with regard to both its operational efficiency and the efficiency of its action, in order to enable it to function in a more targeted and rapid manner; believes that the EICs should be transformed into identifiable one-stop trouble-shooting shops for SMEs encountering obstacles in the internal market and should become genuine mediators between SMEs and the Member States, approaching each problem by applying Community law as practically and pragmatically as possible; recognises that to achieve these objectives, EICs will require greater funding;

24. juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des EIC, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les EIC devront se convertir en guichets uniques, bien identifiables, à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur, devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les EIC devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs;
24. Emphasises that it is therefore important that the EIC network be evaluated, improved and reorganised with regard to both its operational efficiency and the efficiency of its action, in order to enable it to function in a more targeted and rapid manner; believes that the EICs should be transformed into identifiable one-stop trouble-shooting shops for SMEs encountering obstacles in the internal market and should become genuine mediators between SMEs and the Member States, approaching each problem by applying Community law as practically and pragmatically as possible; recognises that to achieve these objectives, EICs will require greater funding;

À ce propos, on a ajouté aux 18 articles de base, près de 56 considérants qui interprètent cette matière complexe pour aider les examinateurs, qui devront procéder à l’octroi de monopoles, et aux juges, qui devront se prononcer sur le fond en ce qui concerne la validité des monopoles, à formuler une évaluation uniforme.
That is why, in addition to the 18 substantive articles, as many as 56 recitals have been included to interpret the complex-subject matter so as to help examiners, who will be called upon to grant exclusive rights, and judges, who will be called upon to rule on the validity of those exclusive rights, to make consistent assessments.