Traduction de «lois que vous avez mentionnées précédemment » (Français → Anglais) :

Le président: Cela signifie qu'en théorie, si un projet de loi émanant du Conseil privé faisait l'objet d'une fuite évidente, il pourrait y avoir infraction à la politique de sécurité du gouvernement ou à l'une des lois que vous avez mentionnées précédemment.
The Chair: In theory, then, if a bill that emanated from the Privy Council were to be conspicuously leaked, that might be a breach of government security policy or one of the statutes you mentioned earlier.

J'ai jeté un œil sur certains des commentaires des victimes et sur les recommandations que vous avez mentionnées précédemment.
I had a quick look at some of the comments from the victims and the recommendations that you were referencing earlier.

En d'autres termes, le profil serait entreposé et nous devrions faire attention à ce que nous entreposons, mais, pour les raisons que vous avez mentionnées précédemment, les changements concernant la technologie et la rapidité de ces changements, nous devrions également entreposer l'échantillon.
In other words, the actual profile should be stored and we should be cautious as to what we store, but for the reasons you have invoked before, the changes in technology and the rapidity with which it changes, we should also store the sample.

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

Ils sont très inquiets et considèrent qu'ils ne sont pas adéquatement consultés au sujet des lois que vous envisagez, y compris les lois que vous avez mentionnées.
They are very concerned and they consider that they are not being adequately consulted on the laws you're bringing forward, including the laws you have mentioned.

[Français] M. Benoît Sauvageau: Je dépose la motion que vous avez mentionnée précédemment, et nous pourrons en discuter dans 48 heures.
[Translation] Mr. Benoît Sauvageau: I hereby table the motion that we spoke of earlier, and we'll debate it in 48 hours.

C’est pourquoi je voudrais demander si vous pensez que la loi sur la langue que vous avez mentionnée et la législation sur la liberté d’expression religieuse que nous avons citée seront réellement promulguées cette année?
So I would like to ask: do you think that the law on language that you mentioned and the freedom of religious expression legislation that we cited will actually go through this year?

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais profiter de la possibilité que vous avez mentionnée précédemment, puisque nous disposons aujourd'hui d'un peu de temps.
– (DE) Mr President, as we have a bit more time today, I would like to avail myself of the opportunity you mentioned earlier.

Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prévues par la directive et par la loi que vous avez mentionnée vont commencer à être appliquées ?
The only question which remains is, when will the provisions of the directive and the law which you mentioned to us start being applied?

Cela signifie-t-il aussi que vous allez d’abord ajuster les programmes spécifiques que vous avez élaborés précédemment avant qu’ils ne puissent être traités au Parlement ?
Does that also mean that you will now first be fine-tuning the specific programmes which you have drafted earlier before they can be discussed in Parliament?