Traduction de «sujet des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

patient immunosupprimé | sujet immunodéprimé | sujet immunosupprimé
immunodeficient individual | immunosuppressed individual

sujet à examiner | sujet d'expérience
proband | test person

sujet à acuité visuelle diminuée | sujet partiellement voyant
partially sighted

Guide de l'employeur au sujet de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Employer's Guide to the Government Employees Compensation

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Infractions - La Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Infringements -European Commission refers Hungary to the Court of Justice for its NGO Law // Brussels, 7 December 2017

La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG // Bruxelles, le 4 octobre 2017
European Commission steps up infringement against Hungary on NGO Law // Brussels, 4 October 2017

Après l'adoption, le 1 juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne.
After the adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, the Polish Parliament adopted a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.

10. exprime sa profonde inquiétude quant aux évolutions à l'œuvre dans certains États membres de l'Union européenne et dans certains pays tiers au sujet de lois visant l'information du public sur l'homosexualité et limitant en conséquence la liberté d'expression et la liberté de réunion en raison de conceptions erronées de l'homosexualité et de la notion de transgenre;
10. Is gravely concerned by the developments in some EU Member States and non-EU Member States of laws targeting public information on homosexuality and consequently restricting freedom of expression and assembly based on misconceptions about homosexuality and transgenderism;

2. l’absence de décision quant à l’éventuelle participation des citoyens dès l’âge de 16 ans et le renvoi, à ce sujet, aux lois électorales nationales;
2. No decision has been made about whether younger citizens can take part from the age of 16. Instead this is dependent on national electoral law.

Au Royaume-Uni, par exemple, après de longues discussions sur le sujet, la loi interdisant la discrimination à l’égard des personnes souffrant d’un handicap a été mise à jour et englobe à présent la discrimination à l’égard des malades du cancer.
In the United Kingdom, for example, following lengthy discussions on this issue, the law prohibiting discrimination against the disabled has been updated and now provides for protection against discrimination against cancer sufferers.

16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.
16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;

La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.
The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.

En particulier, lorsque la loi d’un autre État membre est applicable, les juridictions ou autorités saisies peuvent recourir au réseau afin d’obtenir des informations au sujet du contenu de cette loi.
In particular where the law of another Member State is applicable, the courts or authorities responsible for the matter may apply to the Network for information on the content of that law.

14. demande à la Commission de réintroduire immédiatement un recours devant l'OCM au sujet des lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy, au cas où elle-même, le Conseil, et aussi, bien évidemment, le Parlement européen jugeraient que les résultats du sommet Union européenne-Ètats-Unis du mois de décembre 1997 sont insuffisants à cet égard;
14. Calls on the Commission immediately to open the appeals procedure with the WTO concerning the Helms-Burton and D'Amato-Kennedy Acts if, in the view of the Council and Commission, as well as the European Parliament, the results of the EU-US Summit in December 1997 are unsuccessful with regard to this matter;