Traduction de «lois plus mineures étaient aussi » (Français → Anglais) :

D'autres lois plus mineures étaient aussi incluses dans cet examen.
Other more minor acts were also included in this review.

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

À titre d’exemple, ces prix représentaient un cinquième du prix à l’exportation du gaz naturel en provenance de Russie et étaient aussi nettement plus bas que le prix du gaz payé par les producteurs communautaires.
By way of illustration, they amounted to around one-fourth of the export price of natural gas from Russia and were also significantly lower than the gas price paid by the Community producers.

En janvier 2002, l'OMC a confirmé que la loi ETI constituait elle aussi une subvention à l'exportation interdite et que les États-Unis ne s'étaient donc pas conformés à sa décision antérieure.
In January 2002, the WTO confirmed that the ETI Act also constituted a prohibited export subsidy and that the US had not, therefore, complied with its previous ruling.

En janvier 2002, l’OMC a confirmé que la loi ETI constituait elle aussi une subvention interdite à l’exportation et que les États-Unis ne s’étaient donc pas conformés à sa décision antérieure.
In January 2002, the WTO confirmed that the ETI Act also constituted a prohibited export subsidy and that the US had not, therefore, complied with its previous ruling.

En janvier 2002, l'OMC a confirmé que la loi ETI constituait elle aussi une subvention interdite à l'exportation et que les États-Unis ne s'étaient donc pas conformés à sa décision antérieure.
In January 2002, the WTO confirmed that the ETI Act also constituted a prohibited export subsidy and that the US had not, therefore, complied with its previous ruling.

«mineur non accompagné», tout ressortissant d'un pays tiers âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.
‘unaccompanied minors’ means third-country nationals below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member State unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member State.

Comme l'exercice était plus centré sur le revenu que sur le produit, les transferts sortant des régions ou y entrant étaient aussi compris dans la mesure.
Since the focus of the exercise was on income rather than output, transfers to and from regions were also included in the measure.

f) "mineur non accompagné": tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.
(f) "unaccompanied minor" means third country nationals or stateless persons below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they entered the territory of the Member States.

Tous ces clients étaient aussi assujettis à l'article 161 de la loi, qui leur interdit d'être en contact avec des mineurs ou de se retrouver dans des lieux où il est possible qu'il y ait des enfants.
All of these clients were also subject to clause 161 of the act, prohibiting them from having any contact with minors and from frequenting places where they might encounter children.