Vertaling van "constituait elle aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE a estimé que le livre vert (18) sur le système bancaire parallèle constituait un pas important dans la bonne direction pour faire face aux problèmes existants, tout en mettant l'accent, entre autres, sur la nécessité d'éliminer les activités «parallèles», qui doivent elles aussi être soumises aux mêmes exigences réglementaires et prudentielles que l'ensemble du système financier.
The EESC welcomed the green paper on shadow banking (18), considering it an important step towards dealing with existing problems, emphasising, among other things, that there should be no such thing as ‘shadow’ activities and that these activities should be subject to the same regulatory and prudential requirements as the financial system as a whole.

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

Le 6 novembre 2009, le plaignant a transmis des informations à la Commission concernant la couverture de réassurance accordée par SACE à SACE BT, en faisant valoir que celle-ci était aussi, selon toute vraisemblance, imputable à l'État et non compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché, et qu'elle constituait, dès lors, une nouvelle mesure d'aide incompatible avec l'article 107 du TFUE (la deuxième mesure).
On 6 November 2009, the complainant also informed the Commission about the reinsurance granted by SACE to SACE BT that was allegedly imputable to the State and did not meet the MEIP test, thus constituting a new aid measure incompatible with Article 107 of the Treaty (the second measure).

La contribution de la commissaire constituait elle aussi une bonne raison d’espérer.
The Commissioner’s contribution also gave great cause for hope.

Elle constituait une réponse aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale et aux atrocités de l’Holocauste, mais, chose tout aussi importante, son mandat consistait à arrêter l’expansion territoriale du stalinisme et du communisme, et de garder en vie l’espoir d’une réunification future de l’Europe, dans la démocratie et dans la paix.
It was a response to the horrors of World War II and the atrocities of the Holocaust, but just as important was its mandate to halt the territorial expansion of Stalinism and Communism, and to keep alive the hope that Europe may one day reunite in democracy and peace.

BT indique aussi qu'il serait contraire à la loi sur les aides d'État de définir comme aide d'État une mesure telle que la garantie publique, qui ne constituait pas une aide au moment où elle a été octroyée, à la suite d'un événement exogène tel que la création du Fonds de protection des retraites vingt ans plus tard, ce qui n'a pas modifié les dispositions de la mesure initiale.
BT also argues that it would be contrary to State aid law to characterise as State aid a measure such as the Crown guarantee that was not aid at the time it was granted as a result of an exogenous event such as the creation of the Pension Protection Fund twenty years later which has not altered the provisions of the initial measure.

La Cour AELE a elle aussi apprécié le régime (36), parvenant à la conclusion qu'il constituait une aide d'État.
The EFTA Court also assessed the scheme (36) and came to the conclusion that such a scheme constituted State aid.

Aussi l’Autorité a-t-elle conclu à titre préliminaire que le Fonds pour l’énergie, tel qu’il a été notifié, n’était pas justifiable en application du chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement» (section D.1.3) et qu’il constituait des aides d’État incompatibles.
Hence, the Authority took the preliminary view that the Energy Fund, as notified, could not be justified according to the investment aid chapter (section D.1.3 of the Environmental Guidelines) and constituted incompatible State aid.

Ils veulent savoir, ils réclament non seulement des informations sur les valeurs de l’Europe, mais aussi sur ses avantages économiques; or, l’Union européenne possède effectivement un avantage économique dans le sens où, en sa qualité d’Europe intégrée et de marché intérieur capable de déployer sa puissance économique et sociale, elle offre une réponse organisée du continent au défi de la mondialisation. La stratégie de Lisbonne consiste précisément à donner un sens économique et social à tous ces éléments, c’est pourquoi elle constituait un bon départ et une bonne décision.
People want to know, not only about Europe’s values, but also about the European Union’s economic benefits, and the European Union is of economic benefit in that, being an integrated Europe and an internal market with the capacity to unleash its own economic and social power, it is this continent’s organised answer to the challenge of globalisation; making social and economic sense of it is precisely what the Lisbon strategy is about, and that is what made it a good start and a good decision.

N. considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui constituait pourtant une base valable pour une politique équilibrée de développement de l'emploi, n'a pas été mis en oeuvre sous ses aspects les plus essentiels parce que, notamment au sein du Conseil "Écofin", aucun accord ne s'est jamais dégagé pour octroyer les moyens financiers nécessaires, ni pour introduire un cadre européen régissant la taxation CO2-énergie; considérant que la proposition de la Commission "Agir en faveur de l'emploi en Europe", qui constitue surtout un appel, adressé aux gouvernements et aux partenaires sociaux, à une mobilisation générale pour l'emploi, risque elle aussi de perdre de sa crédibilité faute d'un accord au sein du Conseil "Écofin",
N. whereas the essential aspects of the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, which was a good basis for a balanced policy for more jobs, have not been implemented, partly because no agreement has ever been reached in the ECOFIN Council on granting the financial resources required, or on introducing a European framework for the CO2 energy tax; whereas the Commission proposal for 'Action for Employment in Europe', which is principally a call to the governments and the two sides of industry for a general mobilization for work, also risks losing its credibility due to a lack of agreement in the ECOFIN Council,