Vertaling van "lois fédérales prévoient déjà " (Frans → Engels) :

En conséquence, les lois fédérales prévoient déjà une plus grande protection que par le passé à l'égard des groupes en quête d'équité en répondant à leurs besoins de mesures d'adaptation en milieu de travail.
Consequently, federal laws already make provision for greater protection than in the past towards groups looking for equity by answering their needs for work adjustment measures.

En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence nécessaire pour mener une poursuite.
In total, there are over 250 federal statutes that contain offences that fall under the PPSC's jurisdiction.

Les lois que je viens tout juste de nommer, ainsi qu'un certain nombre d'autres lois fédérales, prévoient les exigences pour les vérificateurs.
The acts I just named, plus a number of other federal statutes, set auditor requirements.

Monseigneur Brendan O'Brien: J'imagine que les lois actuelles prévoient déjà les avantages qui peuvent être accordés aux couples légalement mariés et ceux qui s'adressent aux unions de fait.
Bishop Brendan O'Brien: I think you're probably caught in whatever legislation already exists in terms of what you can extend only to legally married couples and what you can extend to common-law situations.

Plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions, mais le SPPC n'engage des poursuites qu'en vertu d'environ une soixantaine de ces lois.
Although there are over 250 federal statutes that have offences in them, typically we prosecute approximately under 60 of those statutes.

Que je sache, les lois européennes prévoient déjà des mécanismes pour éviter que de tels accidents ne surviennent dans l’Union parce qu’elles sont plus strictes et plus exigeantes que les lois américaines équivalentes.
As far as I know, European laws already have mechanisms in place to prevent similar accidents occurring in the Union because they are more stringent and more demanding than the equivalent American laws.

76. exprime sa vive inquiétude face à la tendance croissante à la violence exercée par l'État à l'encontre des personnes LGBTI dans plusieurs pays subsahariens, notamment en Ouganda, au Nigeria, au Cameroun et au Sénégal; condamne fermement les tentatives d'adoption de lois toujours plus répressives dans des pays où l'homosexualité est déjà érigée en infraction; demande aux parlements des pays concernés de ne plus céder aux pressions populistes et conservatrices émanant notamment des dirigeants religieux, et de protéger les droits de tous les citoyens, y compris les personnes LGBTI; fait observer que l'homosexualité reste érigée en délit dans 76 pays, dont cinq prévoient la peine de mort; regrette une nouvelle fois que l'accord de Cotonou ait été signé sans que la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'ait été examinée dans le cadre du dialogue politique, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement européen est fermement résolu à inclure cet aspect dans la prochaine révision de l'accord;
76. Is highly concerned by the growing trend of state violence against LGBTI persons in several sub-Saharan countries, especially Uganda, Nigeria, Cameroon and Senegal; firmly condemns attempts to enact ever more repressive laws in countries where homosexuality is already criminalised; calls on fellow parliaments to stop responding to populist and conservative pressure, including from religious leaders, and to protect the rights of all citizens, including LGBTI persons; points out that 76 countries still criminalise homosexuality, including five which provide for the death penalty; regrets again that the Cotonou Agreement was signed with no discussion of discrimination on grounds of sexual orientation as part of its political dialogue, as requested numerous times by this Parliament; reminds the Commission and the Council of Parliament’s firm resolve to include this aspect in the next revision of the Agreement;

La loi sur les moyens spéciaux d’enquête ainsi que la loi sur les communications électroniques prévoient déjà des mécanismes appropriés pour une autorisation, une surveillance, un traitement et un accès légaux aux données personnelles, et elles garantissent donc le respect des droits fondamentaux.
The Law on Special Investigative Means and the Law on Electronic Communications already provide appropriate mechanisms for legal authorisation, oversight, handling and access to personal data, and thus ensure respect of fundamental rights.

C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la propagande de l'homosexualité ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk et de Moscou envisagent actuellement de telles lois, que ces dernières prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, tandis que la Douma fédérale envisage une loi similaire;
C. whereas in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Moscow are currently considering such laws, whereas these laws foresee various fines of up to EUR 1 270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, whereas the Federal Duma is considering a similar law;

8. observe que la Russie a déjà adopté une loi fédérale sur les sources d'énergie renouvelables; invite la Fédération de Russie à soutenir le développement de son industrie des énergies renouvelables, d’une manière durable et respectueuse de l’environnement, et d’utiliser les ressources écologiquement durables qui sont à sa disposition;
8. Notes that Russia has already passed a federal law on renewable energy sources; calls on the Russian Federation to provide support for the development of its renewable energy industry, in a sustainable and environmentally-friendly way, and to make use of the environmentally sustainable resources that are available;