Vertaling van "lois européennes prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

loi | loi européenne
European law | law

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que je sache, les lois européennes prévoient déjà des mécanismes pour éviter que de tels accidents ne surviennent dans l’Union parce qu’elles sont plus strictes et plus exigeantes que les lois américaines équivalentes.
As far as I know, European laws already have mechanisms in place to prevent similar accidents occurring in the Union because they are more stringent and more demanding than the equivalent American laws.

93. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet ; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
93. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic ; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

92. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
92. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence administrative, est compatible avec l'article 1er de la loi 241/1990, qui oblige l'administration à appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et, partant, que l'interprétation et l'application de la possibilité reconnue à l'administration de compléter la motivation des décisions administratives au cours de la procédure sont conformes et admissibles?
Is the first sentence of Article 21g(2) of Law 241/1990, as interpreted by the administrative case-law — in relation to the obligation to state reasons for an administrative measure laid down by Article 3 of Law 241/1990 and by Sicilian Regional Law 10/1991, in conjunction with the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down by the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — compatible with Article 1 of Law 241/1990, which requires the administrative authorities to apply the principles of European Union law, and, consequently, are the interpretation and application of that interpretation whereby the authorities may supplement a statement of reasons for an administrative measure in court proceedings compatible and admissible?

Par conséquent, les signataires exhortent le gouvernement à modifier le règlement sur le transport des animaux qui relève de la Loi sur la santé des animaux du Canada afin qu'il soit conforme aux conclusions du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne, qui prévoient des durées maximales de transport de 8 heures et de 12 heures respectivement.
Therefore, the petitioners call upon the government to change the animal transport regulations under the Health of Animals Act to be consistent with the findings of the EU scientific committee on animal health, which is 8 hours and 12 hours, respectively.

2. rappelle que l'Union européenne est un espace régi par l'État de droit et que tout transfert de données personnelles à des pays tiers est défini par les législation nationales et les directives européennes de protection des données, qui prévoient que tout transfert doit être autorisé par une autorité judiciaire et que toute exception à ce principe doit être proportionnée et prévue par une loi et/ou par un accord international négocié et conclu en bonne et due forme;
Recalls that in the EU the rule of law prevails, and that all transfers of personal data to third countries are regulated under national law and the EU directives on data protection, under which all transfers must be authorised by a judicial authority and any exception to that principle has to be proportionate and laid down by a law and/or an international agreement negotiated and concluded in due and proper form;

La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Espagne une injonction formelle de se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne du 13 mai 2003, dans lequel la Cour a dit pour droit qu’en maintenant en vigueur certaines dispositions de sa loi de privatisation n° 5/1995, ainsi que les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l'application d'un régime d'autorisation administrative préalable , l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des règles du traité CE en matière de libre circulation des capitaux (article 56).
The European Commission has decided to send Spain a formal request to comply with a European Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force certain provisions of its privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Les conventions susmentionnées du Conseil de l'Europe ainsi que plusieurs actes de l'Union européenne en matière de reconnaissance [145] prévoient comme règle générale que l'exécution est régie par la loi de l'État requis (État d'exécution).
The Council of Europe conventions and several European Union instruments providing for recognition [145] provide as a general rule that enforcement is governed by the law of the requested State (State of enforcement).

La Commission européenne a décidé de rappeler à l’Espagne l’obligation dans laquelle elle se trouve de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003, qui concluait qu’en maintenant en vigueur certaines dispositions précises de sa loi de privatisation 5/1995, ainsi que les décrets royaux relatifs aux sociétés Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l’application d’un régime d'autorisation administrative préalable, l’Espagne manquait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56).
The European Commission has decided to remind Spain of its obligation to comply with a Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force certain provisions of its privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

125. recommande aux États membres de supprimer toutes les restrictions, quelles qu'elles soient, même de nature constitutionnelle, qui empêchent la libre circulation des citoyens au sein de leur propre pays; il convient de fait de considérer comme prescrites et contraires à la législation et à la jurisprudence européennes les lois à caractère individuel qui prévoient des restrictions de ce type, telles que celles concernant les membres d'anciennes familles régnantes;
125. Recommends that the Member States abolish any restrictions (including ones of a constitutional nature) which prevent the free movement of citizens within their own country; individual laws which impose such restrictions (such as those relating to the members of former reigning families) must be regarded as illegal and as contrary to EU legislation and case law;