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Vertaling van "lois en criminels simplement parce " (Frans → Engels) :

D'honnêtes agriculteurs, d'honnêtes chasseurs de ma circonscription ont depuis trop longtemps l'impression qu'on les traite comme s'ils étaient des criminels simplement parce qu'ils possèdent une carabine ou un fusil de chasse.

For far too long law-abiding farmers and hunters in my riding have been made to feel like criminals for simply owning a rifle or a shotgun.


Il ferait en sorte que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi ne soient plus traités comme des criminels simplement parce qu'ils possèdent une carabine ou un fusil de chasse.

What it would do is ensure that law-abiding hunters, farmers and sports shooters would no longer be treated like criminals simply because they owned a rifle or a shotgun.


D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avo ...[+++]

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their ...[+++]


Simplement parce qu’aucun parlement n’aurait envisagé d’adopter une telle loi.

This is simply because no parliament would ever have considered adopting a law of this nature.


Ces investissements sont raisonnables, d'autant plus que les députés ont consenti à appuyer le projet de loi sur le budget, le projet de loi C-43 (1230) S'ils appuient le projet de loi C-43, il n'y a aucune raison pour laquelle ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-48, simplement parce que ce dernier renferme les dispositions auxquelles j'ai fait allusion il y a quelques instants.

These investments make sense, especially when members agreed to support the budget bill, Bill C-43 (1230) If they support Bill C-43, there is no reason why they cannot support Bill C-48, simply because Bill C-48 has what I alluded to a couple of minutes ago.


Dans les faits, l'ébauche actuelle du projet de loi C-56 favorisera la conclusion de marchés et transformera des Canadiens normalement respectueux des lois en criminels simplement parce qu'ils veulent désespérément avoir un enfant biologique.

In effect, the current draft of Bill C-56 will promote deal-making and will turn normally law-abiding Canadians into criminals, simply because they are desperate to have a child that is biologically related to them.


Néanmoins, elle ne peut pas accepter les amendements 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25, parce qu’ils tentent d’imposer des obligations aux États membres ou parce qu’ils sont déjà repris dans la loi en vigueur, ou simplement parce qu’ils sont superflus ou inappropriées dans le contexte de cette proposition.

However, it cannot accept Amendments Nos 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 and 25, because they attempt to impose obligations on the Member States or because they are already covered by the legislation in force, or simply because they are superfluous or inappropriate in the context of this proposal.


Enfin, étant donné les menaces qui pèsent sur la sécurité, nous espérons que ces règles seront perçues en tant que normes minimales à perfectionner, plutôt qu'en tant que seuils maximums à respecter simplement parce que la loi l'exige.

Finally, with safety so much at stake, we hope that the rules will become accepted as setting minimum standards to improve upon, rather than maximum ones to adhere to simply because that is what the law demands.


Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi.

It is not merely that she is not proposing any amendments – although that is an example that some rapporteurs might follow with advantage, rather it is because she has recognised the overriding importance of taking this legislation forward and putting it on the statute book.


Cette motion vise à reconnaître les problèmes que pose le projet de loi C-68 et le fait que celui-ci traite de deux questions distinctes, à savoir la lutte contre la criminalité, que tout le monde appuie, et un programme répressif de contrôle des armes à feu, qui coûtera des centaines de millions de dollars, ne réduira pas la criminalité et fera que des milliers de Canadiens seront considérés comme des criminels simplement parce qu'ils n'auront pas bien enregistré leurs armes.

The motion recognizes the problems with Bill C-68 and the fact that the bill deals with two distinct areas: crime control, which everyone supports; and a repressive gun control scheme which will cost hundreds of millions of dollars, will not reduce crime and will turn thousands of Canadians into criminals for simply not registering their guns properly.




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Date index: 2025-06-13
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