Vertaling van "loi c-48 simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation
Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents préparatoires relatifs à la section 10-50 de la loi fiscale font simplement référence aux coopératives couvertes par le régime comme représentant les secteurs coopératifs traditionnels (42), une considération qui n’est pas pertinente dans le cadre de l’imposition des sociétés.
The preparatory documents to Section 10-50 of the Tax Act simply refers to the cooperatives covered by the scheme as representing the traditional cooperative sectors (42), a consideration which is not relevant in the framework of corporate taxation.

Or en l’espèce, compte tenu de la nature exorbitante, dérogatoire du droit commun, inéquitable et non viable à terme de la charge qu’imposait à France Télécom la loi de 1990, sa suppression et l’alignement sur la situation des concurrents prévus dans la réforme de 1996 ont simplement rétabli les conditions normales de concurrence.
In the present case, taking account of the exorbitant, derogating from ordinary law, inequitable and unsustainable burden imposed on France Télécom by the 1990 Law, its abolition and the alignment with the situation of competitors provided for in the 1996 reform simply re-established the normal conditions of competition.

De même, je me contenterai de noter avec intérêt que la loi sur les médias, que vous contestez, a abrogé la loi sur la presse qui avait été adoptée en 1986, sous le régime communiste, et qui, jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi sur les médias, a permis que des journaux soient fermés simplement en les effaçant du registre.
Similarly, I would only like to note as a matter of interest that the media law you are objecting to repealed the press act adopted in 1986, during the communist regime, which, until the adoption of the new media law, allowed newspapers to be terminated simply by deleting them from the register.

Il existe une difficulté fondamentale dans toute la sphère du droit international privé et dans le domaine des conflits de lois, à savoir simplement l’incapacité des juges à appliquer un droit qui n’est pas le leur.
There is a fundamental difficulty throughout the field of international private law and in the field of conflict of laws, which is simply the judges’ inability to apply a law that is not their own.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

Il réaffirme simplement l'applicabilité de la loi no 84/88 au cas particulier de RTP, loi qui dispose que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes par un décret-loi qui constitue l'acte portant approbation des statuts de la société anonyme et qui est considéré comme un document suffisant pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'enregistrement.
It merely reaffirms the applicability of Law No 84/88 in the specific case of RTP, under which public undertakings could be converted by decree-law into public limited companies, with the decree-law having to approve the statutes of the limited company and to constitute a sufficient document for all registration requirements.

L'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 confirme simplement l'applicabilité de l'article 1er du décret-loi no 404/90, qui dispose que les entreprises peuvent se voir exonérées des droits de mutation et autres frais légaux dus sur les actifs nécessaires à une concentration ou à une coopération.
Article 11(2) merely confirms the applicability of Article 1 of Decree-Law No 404/90, under which undertakings could be exempted from transfer tax and other legal charges payable on assets necessary for the concentration or cooperation in question.

48. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
48. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence.
It is the proof that the European Union is not merely a supermarket where we quite simply rely on the laws of supply and demand and on fiscal transfers in order to ensure solidarity or to avoid a two, three or four-speed development. It is the proof that we have agreed that we should share our financial resources and redistribute them in a regulated manner, and also to work with greater coherence.