Traduction de «lois canadiennes puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Cette expression fait partie intégrante des lois canadiennes puisqu'elle est incorporée dans les textes législatifs fédéraux créés par des lois du Parlement.
It's a term that is very much part of Canadian law already in terms of being incorporated in the federal statute base created by acts of Parliament.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Notons que dans le cas du recyclage des produits de la criminalité, la loi canadienne est plus efficace que la loi américaine puisqu'elle permet la confiscation pour un seul délit désigné et non pas pour deux, comme c'est le cas aux États-Unis.
It should be noted that, in the case of the recycling of products of crime, the Canadian law is more efficient than the American law since it allows confiscation after the first designated offence instead of two, as is the case in the United States.

La taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD serait dévastatrice pour les familles canadiennes puisqu'elle donnerait lieu à une augmentation des prix de l'essence, de la nourriture, de l'électricité et de tous les autres biens et services.
The NDP's $21 billion carbon tax would have a devastating impact on Canadian families because it would raise the price of everything from gas to groceries to electricity and all other goods and services.

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

Entre-temps, la Commission abordera la question avec les plus hautes autorités canadiennes, qu’elle invitera à entamer la révision de la loi sur le droit d’auteur aussi vite que possible, de préférence au cours de la présente législature parlementaire.
In the mean time, the Commission will be taking the matter up with the Canadian authorities at the highest level. It will also call for the revision of Canadian copyright law to be initiated as soon as possible and preferably during the Parliament’s present session.

Le projet de loi C-343 vise à faciliter la réintégration d'une telle personne dans la citoyenneté canadienne puisqu'elle n'a plus à être un résident permanent avant d'en faire la demande.
Bill C-343 would make it easier for those people to regain their Canadian citizenship as they would no longer have to be established as a permanent resident in order to do so.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

La 35e législature est une étape déterminante de l'histoire parlementaire canadienne puisqu'elle est, plus que tout autre avant elle, représentative de la riche mosaïque canadienne.
The 35th Parliament is a milestone in the Canadian parliamentary history as it, far more than any other, is representative of the rich tapestry of Canadian diversity.