Traduction de «loi américaine puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notons que dans le cas du recyclage des produits de la criminalité, la loi canadienne est plus efficace que la loi américaine puisqu'elle permet la confiscation pour un seul délit désigné et non pas pour deux, comme c'est le cas aux États-Unis.
It should be noted that, in the case of the recycling of products of crime, the Canadian law is more efficient than the American law since it allows confiscation after the first designated offence instead of two, as is the case in the United States.

Il faut pourtant que l'on essaie d'expliquer aux Canadiens que ce projet de loi-ci est canadien et qu'il diffère de la loi américaine puisqu'il dépend de la coopération, notamment.
We have to try to tell them, no, it's not, this is different, it's going to be based on cooperation, and that sort of thing.

On reconnaît qu'on ne peut pas leur ordonner des choses qu'ils ne peuvent pas faire en vertu de la loi américaine, puisque nous travaillons avec les autorités de protection des données des États-Unis lorsque c'est possible.
We recognize that we cannot order them to do things that they are unable to do under American legislation, since we are working with the American privacy authorities where possible.

Tout cela va à l'encontre d'une décision d'un groupe d'experts de l'ALENA, composé de trois Américains et de deux Canadiens, qui a conclu, fin août, que les droits combinés de 27,2 p. 100 imposés par les États-Unis sur le bois d'œuvre canadien violait la loi américaine puisqu'il n'existait aucune preuve que des torts avaient été commis.
All of this is in the face of a NAFTA panel composed of three Americans and two Canadians that concluded in late August that the combined U.S. duty of 27.2 per cent on Canadian lumber violates U.S. law because there is no proof of harm.

2. souligne que la loi américaine ASPA va bien au-delà de l'exercice, par les États-Unis, de leur droit souverain de ne pas participer aux travaux de la Cour, puisqu'elle contient des dispositions visant spécifiquement à faire obstruction à la Cour et à vider ses travaux de leur substance, et qu'elle menace de pénaliser les pays qui ont choisi de lui apporter leur soutien;
2. Points out that the ASPA goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions calculated to obstruct and undermine the Court, and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

Puisque les libéraux s'inspirent de la Loi américaine sur les espèces en péril, la ESA, je voudrais parler d'un homme d'État américain.
I will mention somebody south of the border because the Liberals are borrowing on American experiences in the American endangered species act, the ESA, as they put forward this bill.