Traduction de «loi-cadre que nous estimons devoir renvoyer » (Français → Anglais) :

Sinon, s'il fallait tout simplement désigner les personnes qui, dans le cadre d'une enquête au sujet d'un crime, risquent d'avoir affaire à une organisation criminelle, il faudrait alors désigner des pans entiers de nos forces policières, ou sinon nous ne pourrions pas de toute façon atteindre le but que nous nous sommes fixé en cherchant simplement à ramener la police à la situation qu'elle estime ou que nous estimons devoir être la sienne.
Otherwise, if it was simply to be those who might, in the investigation of a crime, find it to lead to a criminal organization, then we'd have to designate wide swaths of the police forces, or otherwise we wouldn't be able to accomplish that purpose anyway if we were really just trying to put the police back totally to where we thought they were, or where they thought they were.

Nous estimons par ailleurs qu'avec le projet de loi C-15A, la décision de renvoyer la cause devant un tribunal demeurerait entre les mains du ministre, qui se fonderait sur «des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite».
We also feel that in Bill C-15A the question of whether a case should return to the court still remains in the hands of the Minister of Justice and is based on a criterion of reasonable basis to conclude that a miscarriage of justice likely occurred.

Quand on dit que la loi n'est pas suffisamment sévère ou qu'elle ne nous permet pas de faire ce que nous estimons devoir faire, le problème vient très souvent de l'application de la loi, plutôt que de la loi elle-même.
So when we say the law is not tough enough or that the law doesn't permit us to do what we feel should be done, it's very often a problem of application more than of the law.

J'aimerais également signaler à mes collègues qu'à la lumière de l'évaluation provisoire que nous avons faite du projet de loi C-429, nous estimons que la Chambre devrait lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité pour que celui-ci l'étudie en détail.
I also want to start by letting my colleagues know that based upon our initial assessment of Bill C-429, we believe the House should pass the bill at second reading and send the legislation to committee for an in-depth study.

Avait également comparu devant notre comité le président du Comité permanent de l'industrie des Communes qui, après s'être penché sur le projet de loi et avoir examiné ces problèmes pendant deux ans, avait formulé des recommandations visant à améliorer ce projet de loi-cadre que nous estimons devoir renvoyer à la Chambre des communes en même temps que d'autres amendements présentés par les libéraux.
Before the committee, there had appeared the Chairman of the House of Commons Industry, Science and Technology Committee that studied this particular legislation and these problems for two years.

Dans ce cadre, nous estimons devoir proposer:
In this context, we feel the following should be proposed:

Le rapport reflète la prudence de l’initiative danoise, respectueuse du cadre juridique en vigueur ; c’est pourquoi nous estimons devoir le soutenir et féliciter dans la foulée son rapporteur, mon collègue José Ribeiro e Castro.
The report mirrors the caution of the Danish initiative, which respects the current legal framework, and we therefore feel that we must support it and at the same time congratulate its rapporteur, my colleague, José Ribeiro e Castro.