Traduction de «projet de loi-cadre que nous estimons devoir renvoyer » (Français → Anglais) :

Nous estimons par ailleurs qu'avec le projet de loi C-15A, la décision de renvoyer la cause devant un tribunal demeurerait entre les mains du ministre, qui se fonderait sur «des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite».
We also feel that in Bill C-15A the question of whether a case should return to the court still remains in the hands of the Minister of Justice and is based on a criterion of reasonable basis to conclude that a miscarriage of justice likely occurred.

Le message que j'aimerais transmettre de la part de la ministre de la Justice est que, bien que le gouvernement appuie les bonnes intentions qui sous-tendent le projet de loi S-11, nous estimons qu'il faudrait en remettre l'adoption jusqu'à ce que l'on l'étudie de façon plus approfondie dans le cadre de l'examen général de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The message I would like to convey from the Minister of Justice is that, while the government supports the good intentions underlying Bill S-11, we believe that its enactment should be postponed pending further study as part of the overall review of the Canadian Human Rights Act.

Nous poursuivons notre étude de la loi cadre sur la faillite et l'insolvabilité que l'on retrouve au chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, et du projet de loi C-12 qui a été renvoyé à notre comité à la mi-décembre.
We continue our study of the bankruptcy and insolvency legislation as embodied in chapter 47 of the revised Statutes of Canada, 2005, and Bill C-12 forwarded to this committee in mid-December.

J'aimerais également signaler à mes collègues qu'à la lumière de l'évaluation provisoire que nous avons faite du projet de loi C-429, nous estimons que la Chambre devrait lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité pour que celui-ci l'étudie en détail.
I also want to start by letting my colleagues know that based upon our initial assessment of Bill C-429, we believe the House should pass the bill at second reading and send the legislation to committee for an in-depth study.

Avait également comparu devant notre comité le président du Comité permanent de l'industrie des Communes qui, après s'être penché sur le projet de loi et avoir examiné ces problèmes pendant deux ans, avait formulé des recommandations visant à améliorer ce projet de loi-cadre que nous estimons devoir renvoyer à la Chambre des communes en même temps que d'autres amendements présentés par les libéraux.
Before the committee, there had appeared the Chairman of the House of Commons Industry, Science and Technology Committee that studied this particular legislation and these problems for two years.