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Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de renvoyer une question préjudicielle
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Mettre la responsabilité sur le dos d'un autre
Passer la décision à quelqu'un
Rejeter les responsabilités sur quelqu'un
Renvoyer la balle
Renvoyer sans décision formelle
Se renvoyer la balle
Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

Vertaling van "décision de renvoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de renvoyer une question préjudicielle

decision to seek a preliminary ruling


se renvoyer la balle [ renvoyer la balle | mettre la responsabilité sur le dos d'un autre | passer la décision à quelqu'un | rejeter les responsabilités sur quelqu'un ]

pass the buck


renvoyer l'affaire à l'instance qui a pris la décision attaquée

remit the case to the department responsible for the decision


renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


renvoyer sans décision formelle

remove without formal procedure


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CION FM Inc. et CIBM - FM Mont-Bleu Ltée

Order Declining to Set Aside of to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CION FM Inc. and CIBM-FM Mont-Bleu Ltée


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition

Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing


Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus ...[+++]

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified u ...[+++]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. La chambre permanente communique au chef du Parquet européen toute décision de renvoyer une affaire aux autorités nationales sur la base du paragraphe 3.

4. The Permanent Chamber shall communicate any decision to refer a case to national authorities on the basis of paragraph 3 to the European Chief Prosecutor.


Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait renvoyer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés.

Any manufacturer wishing to benefit from a reduction of its average specific CO2 emissions, for the purpose of meeting its specific emissions target by means of the CO2 savings from the use of the innovative technology approved by this Decision, should, in accordance with Article 11(1) of Implementing Regulation (EU) No 725/2011, refer to this Decision in its application for an EC type-approval certificate for the vehicles concerned.


Même s’il peut être demandé par l'une des parties au litige, c’est la juridiction nationale qui prend la décision de renvoyer devant la Cour de justice.

Although a referral to the Court of Justice may be requested by one of the parties involved in the dispute, the decision to do so rests with the national court.


32. Afin d'éviter que le professionnel ne rembourse un consommateur qui n'a pas renvoyé les biens, le consommateur doit être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter.

(32) In order to avoid the trader reimbursing a consumer who has not returned the goods, the consumer should be required to send back the goods no later than fourteen days after having informed the trader about his decision to withdraw.


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La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire en application du troisième alinéa doit être prise dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé par la Commission.

The decision whether or not to refer the case in accordance with the third subparagraph shall be taken within 25 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission.


La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire en application du troisième alinéa doit être prise dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé par la Commission.

The decision whether or not to refer the case in accordance with the third subparagraph shall be taken within 25 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission.


32. Afin d'éviter que le professionnel ne rembourse un consommateur qui n'a pas renvoyé les biens, le consommateur doit être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter.

(32) In order to avoid the trader reimbursing a consumer who has not returned the goods, the consumer should be required to send back the goods no later than fourteen days after having informed the trader about his decision to withdraw.


La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).

The Commission has 65 working days following the notification of the concentration within which to decide whether to deal with case itself under this regulation or to refer the whole or part of the case to the competent authorities of the EU country; if the Commission fails to adopt a decision the case is considered to have been referred to the EU country in question.


La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).

The Commission has 65 working days following the notification of the concentration within which to decide whether to deal with case itself under this regulation or to refer the whole or part of the case to the competent authorities of the EU country; if the Commission fails to adopt a decision the case is considered to have been referred to the EU country in question.


Ainsi, la décision du Conseil habilitant Europol à consulter le VIS (décision 2008/633/JAI, JO L 218 du 13.8.2008, p. 129) définit les «infractions pénales graves» en renvoyant à la liste d’infractions figurant dans la décision relative au mandat d’arrêt européen (décision 2002/584/JAI du Conseil, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

For example, the Council Decision that empowers Europol to consult VIS (Council Decision 2008/633/JHA, OJ L 218, 13.8.2008, p. 129) defines ‘serious criminal offences’ with reference to the list of offences set out in the European Arrest Warrant (Council Decision 2002/584/JHA, OJ L 190, 18.7.2002, p. 1).




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décision de renvoyer ->

Date index: 2023-04-08
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