Traduction de «loi était inutile parce » (Français → Anglais) :

– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, c’est avec un peu d’embarras que je prends part à ce débat étant donné que Mme la commissaire nous a plus ou moins laissé entendre qu’il était inutile, parce qu’il il n’y avait rien à discuter.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I am taking part in the discussion a little shamefacedly, because the Commissioner has more or less told us that it is pointless to conduct this debate because there is nothing to argue about.

M. Shahbaz Bhatti savait qu’il était en danger parce qu’il était chrétien dans un pays où sévit l’intolérance religieuse, mais aussi parce qu’il était ministre des minorités et qu’il dénonçait avec courage les lois draconiennes de son pays sur le blasphème.
Shahbaz Bhatti knew he was in danger, both as a Christian in a country where religious intolerance is rife, and as Minister for Minorities who fearlessly denounced his country’s draconian blasphemy laws.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

C’était un geste inutile, parce que l’esprit d’équipe ne peut pas être fabriqué: il naît de la culture du jeu consistant à combiner diverses compétences, à jouer les uns pour les autres, à couvrir les fautes les uns des autres, et de l’atmosphère de groupe après le match.
An empty gesture, because team spirit cannot be manufactured: it arises from the game’s culture of combining various skills, of playing for each other, of covering each other’s mistakes and of the post-match social atmosphere.

J’ai dit que nous en présentons à nouveau certains: nous ne représentons pas tous les amendements qui ont été rejetés en commission de l’environnement, de la santé publique et de politique des consommateurs, parce que c’était inutile.
I said that we are resubmitting some: we are not resubmitting all the amendments that failed in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, because it was rather pointless.

Pas assez vite parce que, s’agissant des fonctionnaires, il me semble qu’il était inutile d’attendre fin octobre pour prendre une décision d’application s’appliquant aux agents du Parlement, une simple décision du Bureau prise sur la base de l’article 22, paragraphe 5, du règlement aurait pu suffire.
Not fast enough because, as regards the officials, it seems unnecessary to me to wait until the end of October before taking an implementing decision applying to parliamentary officials. A simple Bureau decision taken under Rule 22(5) of the Rules of Procedure would have been sufficient.

Ils s'appuient sur deux motifs principaux, parfois explicites, parfois implicites, soit que le projet de loi était inutile parce que le Code criminel prévoyait déjà les pouvoirs requis pour traiter des crimes terroristes ou — il s'agira-là d'un argument en règle générale plus implicite — parce que le niveau de menace au Canada et à l'égard des intérêts canadiens ne justifiait pas un accroissement des pouvoirs judiciaires et gouvernementaux.
They are based on one of two general grounds, sometimes explicit and sometimes implicit, either that Bill C-36 was unnecessary because the existing Criminal Code was sufficient to handle terrorist offences or — and this is generally a more implicit argument — because the level of threat to Canada and Canadian interests did not warrant the expansion of judicial and government powers.