Vertaling van "loi était fantastique parce " (Frans → Engels) :

En 1992, dans le jugement Haig, la Cour d'appel de l'Ontario a estimé invalide certaines dispositions de la Loi canadienne des droits de la personne en disant que cette loi était inconstitutionnelle parce qu'elle ne reconnaissait pas l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination.
In 1992, in the Haig case, the Ontario Court of Appeal overturned the Canadian human rights legislation saying that it was unconstitutional because it did not recognize sexual orientation as a prohibited grounds of discrimination.

Il m'a dit que mon projet de loi était fantastique parce qu'avec deux pages, je lui évitais de citer 1 000 pages de jurisprudence.
He told me that my bill was fantastic because in two pages, I was allowing him to avoid quoting one thousand pages of case law.

En ce qui concerne l’instrument de stabilité, nous avons vu qu’il était fantastique, parce qu’il est plus flexible que les autres instruments, mais cela entraîne aussi occasionnellement une utilisation abusive de celui-ci pour les crises alimentaires et pour les catastrophes humanitaires et naturelles.
As regards the stability instrument, we have seen that it is wonderful because it is more flexible than other instruments, but that also occasionally leads to misuse for food crises, for humanitarian and natural disasters.

Il a mentionné que ce projet de loi était important parce qu'il amenait un changement de mentalité au sein des collectivités autochtones, en créant un nouvel équilibre entre les droits individuels et collectifs.
He said this was an important bill because it brings about a change in mentality within Aboriginal communities, striking a new balance between individual rights and collective rights.

M. Shahbaz Bhatti savait qu’il était en danger parce qu’il était chrétien dans un pays où sévit l’intolérance religieuse, mais aussi parce qu’il était ministre des minorités et qu’il dénonçait avec courage les lois draconiennes de son pays sur le blasphème.
Shahbaz Bhatti knew he was in danger, both as a Christian in a country where religious intolerance is rife, and as Minister for Minorities who fearlessly denounced his country’s draconian blasphemy laws.

Les Allemands n’ont pas perpétré les pires crimes de l’histoire parce qu’ils ont enfreint des lois, mais parce qu’ils ont rédigé des lois qui ont légalisé ce qui n’était pas éthique et qui ont, par exemple, transformé en obligation juridique le meurtre des juifs, des communistes, des chrétiens, des homosexuels et d’autres.
In reality, Germans did not carry out the most horrific crimes in history because they broke laws, but because they drafted laws that made the unethical legal and that, for example, made the murder of Jews, Communists, Christians, homosexuals and others a legal obligation.

La Lex Gabinia était une illustration classique d’une loi aux conséquences inattendues parce qu’elle corrompait forcément les institutions qu’elle était supposée protéger.
The Lex Gabinia was a classic illustration of the law of unintended consequences because it fatally subverted the institutions it was supposed to protect.

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

Ils s'appuient sur deux motifs principaux, parfois explicites, parfois implicites, soit que le projet de loi était inutile parce que le Code criminel prévoyait déjà les pouvoirs requis pour traiter des crimes terroristes ou — il s'agira-là d'un argument en règle générale plus implicite — parce que le niveau de menace au Canada et à l'égard des intérêts canadiens ne justifiait pas un accroissement des pouvoirs judiciaires et gouvernementaux.
They are based on one of two general grounds, sometimes explicit and sometimes implicit, either that Bill C-36 was unnecessary because the existing Criminal Code was sufficient to handle terrorist offences or — and this is generally a more implicit argument — because the level of threat to Canada and Canadian interests did not warrant the expansion of judicial and government powers.

On nous a dit par ailleurs que le projet de loi était important parce que le Canada était le dernier des 28 pays à se mettre au diapason et à introduire un projet de loi.
We were further told that the bill was important because Canada was the last of 28 countries to get up to speed and introduce legislation.