Traduction de «enfreint des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Les constructeurs automobiles ont traité avec laxisme la question des contrôles d'émissions – et certains ont même enfreint la loi.
Commissioner Elżbieta Bieńkowska, responsible for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, said: "Car manufacturers have been treating emission tests laxly – some have even broken the law.

La Commission a formellement demandé à la Croatie de modifier la loi de 2002 sur la privatisation de INA-Industrija Nafte d.d (la «loi INA») au motif qu'elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.
The Commission has formally requested Croatia to amend the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte d.d (INA law) on the grounds that it violates the free movement of capital and the freedom of establishment.

Les Allemands n’ont pas perpétré les pires crimes de l’histoire parce qu’ils ont enfreint des lois, mais parce qu’ils ont rédigé des lois qui ont légalisé ce qui n’était pas éthique et qui ont, par exemple, transformé en obligation juridique le meurtre des juifs, des communistes, des chrétiens, des homosexuels et d’autres.
In reality, Germans did not carry out the most horrific crimes in history because they broke laws, but because they drafted laws that made the unethical legal and that, for example, made the murder of Jews, Communists, Christians, homosexuals and others a legal obligation.

Les règles doivent par conséquent être respectées pendant les enquêtes, pour une simple raison inhérente à notre stratégie de lutte contre le terrorisme: si les règles sont enfreintes, la loi finit elle aussi par être enfreinte, ce qui est déjà suffisamment déplorable en soi, mais nous empêche avant toute chose de condamner les terroristes.
That is why the rules must be obeyed during the investigations, not least for a reason that is intrinsic to our strategy in the fight against terrorism: if the rules are in fact broken, the law also ends up being broken, which is bad enough in itself, and above all we do not actually get to convict the terrorists.

Lorsque des individus pénètrent sur le territoire de l’UE en violant toutes les lois en vigueur et restent dans l’UE en enfreignant toutes les lois, la politique européenne doit respecter la dignité de l’individu, mais doit également faire preuve de crédibilité en renvoyant ceux qui ont enfreint la loi dans leur pays d’origine.
When people get into the EU by breaking all the laws and remain in the EU by breaking all the laws, European policy must respect the dignity of the individual, but it must also be credible and must send those who have broken the law back to their countries of origin; otherwise we shall be giving the impression that they can break the law and nothing will happen to them.

En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, des règles ou des réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.
This Regulation identifies IUU fishing as a violation of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as it seriously undermines the attainment of the objectives of the violated rules and jeopardises the sustainability of the stocks concerned or the conservation of the marine environment.

En ce qui concerne les sanctions pour les personnes ayant enfreint ces lois, les différents gouvernements doivent prendre en considération les recommandations qui leur sont faites et qui vont de six mois pour certaines infractions à deux ans pour d'autres.
As regards the penalties for transgressing these laws, individual governments must consider the recommendations that are made, and these vary from six months for some offences to two years for others.

Il est possible que certaines des personnes arrêtées se soient montrées un peu trop enthousiastes dans leurs activités et que, techniquement, elles aient enfreint la loi grecque, mais d'autres membres du groupe, dont Mme Coppin, n'ont absolument rien fait.
It may be that some of those arrested have been over enthusiastic in their activities and, technically, may have appeared to have broken Greek law but others in the group, including Mrs Coppin, have done absolutely nothing wrong.

Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).
Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.