Vertaling van "loi était différente " (Frans → Engels) :

La commission des pétitions n’est peut-être pas une cour d’appel, mais d’après ma conception de notre travail à la commission – en d’autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions – je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l’interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l’avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification de la loi dans un État membre.
The Committee on Petitions may not be a court of appeal, but in my own understanding of what we are doing in the Committee – in other words, what I understand as my role as a member of the Committee on Petitions – I am rather proud that this petition, in which we saw that things were being interpreted differently at local level than was our intention at European level, together with the opinion of the Committee on Petitions, ultimately resulted in the law being changed in a Member State.

Le Royaume-Uni souligne que la base de calcul des engagements en matière de retraites en vertu de la section 56, paragraphe 3, de la loi sur les retraites de 1995 était différente de celle qui était généralement utilisée par les régimes de retraite au cours de leurs évaluations régulières.
The United Kingdom stresses that the basis for calculations of pension liabilities pursuant to section 56(3) of the Pensions Act 1995 differed from those generally used by pension schemes in the course of their regular ongoing valuations.

L’Irlande était opposée à une extension de la juridiction aux tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.
Ireland was not in favour of extending jurisdiction to Irish courts to grant a divorce to an EU national based on a substantially different law of the state where he/she came from.

D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et donc la compensation dont TV2 peut bénéficier.
According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the amount of compensation to be granted to TV2 to the Minister for Culture.

Il est peut-être vrai que la première version imprimée du projet de loi était différente du texte finalement adopté, mais il est faux de dire que le Budget des dépenses du ministre a été rejeté.
It may be quite true that the first print of the bill was different from what finally passed, but it is not true to say that the minister's estimates were so-called repudiated.

Cette situation se vérifierait si l'appréciation du décret 159/99 était différente de celle de la loi 218/90.
This would be the case if Decree No 153/99 were to be assessed differently from Law No 218/90.

Elles ont affirmé que RTP était autorisée à amortir ses dettes envers la sécurité sociale dans des conditions différentes de celles applicables à d'autres entreprises en vertu du décret-loi no 411/91.
They argued that RTP was allowed to amortise that debt on different terms from those applicable to other undertakings under Decree-Law No 411/91.

Bien que la Pologne ne soit pas actuellement membre de l'Union européenne, tout en espérant l'intégrer bientôt, il était clair qu'il restait énormément de travail à faire pour tenter de renforcer la coopération entre les différentes autorités chargées de l'application des lois.
Although Poland is not currently a member of the EU, but hopes to be before too long, it was clear that there was much work which still had to be done in an attempt to produce a more cooperative effect between the different law enforcement authorities.

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement la foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement le foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,