Traduction de «dont cette loi était appliquée » (Français → Anglais) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Madame Morris, vous avez sans doute insisté un peu plus que les autres sur les changements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en ce qui concerne les étudiants. Toutefois, vous avez laissé entendre que les difficultés venaient également de la façon dont la loi était appliquée.
Ms. Morris, you made reference, and probably fleshed it out a little more than other speakers, around the changes to the Bankruptcy and Insolvency Act as it applies to students, yet implicit in some of your remarks I was hearing is that it's not just the what but also the how.

Cette interprétation était appliquée depuis le 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
This interpretation had been in place since 1 January 2002, when Article 12(5) TRLIS first entered into force.

Cette loi est appliquée dans l’ensemble d’une zone géographique qui comprend 32 pays (3).
This law is applied throughout a geographical region which includes 32 countries (3).

Malheureusement, à cause de la façon dont la loi est appliquée en ce moment, ou plutôt à cause de la façon dont elle n'est pas appliquée quatre ans après avoir été votée, les requérants n'ont aucune possibilité d'en appeler des décisions arbitraires reposant parfois sur des motifs fantaisistes.
Because of the way in which the law is currently being applied, or more accurately, is not being applied four years after passing the House, claimants still have no chance of appealing arbitrary decisions based sometimes on bizarre reasons.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Le principal objectif de cette loi était de transposer onze directives.
The main purpose of this act was the implementation of eleven Directives.

Avec la sagesse que nous donne le recul et ce que je sais de la manière dont cette loi est appliquée, ou devrais-je dire plutôt n'est pas appliquée, il est évident que nous avons créé un régime plus faible — qui protège moins bien l'environnement — que le régime envisagé dans les lignes directrices visant le Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement que les tribunaux nous demandaient de mettre en place.
With the wisdom of hindsight and the knowledge of how this law has been applied, or rather, not applied, it is apparent that we created a regime that was weaker — less protective of the environment — than the EARP regime that the courts had said must be applied.

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé le 3 août 2005 un questionnaire aux 25 États membres pour susciter des réponses qui permettraient d'apprécier dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée.
Pursuant to this task, on 3rd August 2005 the Commission sent a questionnaire to all 25 Member States.

Deuxièmement, pour déterminer si une loi provinciale contient une disposition équivalente, le ministre devrait examiner non seulement les interdictions figurant dans la loi, il existe, à l'heure actuelle, des interdictions dans les lois de la Colombie-Britannique, mais également la façon dont cette loi est appliquée concrètement.
Secondly, in determining if a provincial law has an equivalent provision in place, the minister should consider not just the prohibitions under the law—we have prohibitions on the books in British Columbia at the moment—but how the law is applied on the ground and how it's enforced.