Traduction de «loi étaient appliqués immédiatement » (Français → Anglais) :

Je suis d'accord avec vous qu'il n'y aurait pas assez de fonctionnaires pour faire appliquer la loi si tous les règlements contenus dans le texte de loi étaient appliqués immédiatement.
I agree with you that there is not enough staff to enforce the law if all of the regulations contained in this bill were to be applied immediately.

Le titulaire de compte signale la suspicion de fraude à l’autorité nationale chargée de faire appliquer la loi immédiatement après cette demande.
The account holder shall report the suspected fraud to the competent national law enforcement authority immediately following the request.

3. L’administrateur national ou la Commission informe immédiatement l’autorité compétente chargée de faire appliquer la loi de cette suspension.
3. The national administrator or the Commission shall immediately inform the competent law enforcement authority of the suspension.

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.
This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

3. La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.
3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les jeunes contrevenants: pour réduire de 12 à 10 ans l'âge à partir duquel la loi s'applique pour permettre la publication du nom des personnes condamnées en application de la Loi, et pour exiger le transfert immédiat au tribunal pour adultes des récidivistes jugés pour avoir commis des délits violents (1330) -Monsieur le Président, j'interviens au nom des électeurs d'Okanagan-Similkameen-Merritt, qui m'ont délégué à cette Chambre afin que je fasse valoir leurs préoccupations au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend the Young Offenders Act: to reduce the age for whom it applies down to the age of 10 from the age of 12; to allow for the publication of the names of individuals convicted under the Act; and to require the immediate transfer to adult court of individuals being tried for the repeat offence of violent crimes (1330 ) He said: Mr. Speaker, I rise on behalf of the constituents of Okanagan-Similkameen-Merritt who have sent me here to bring forward their concerns regarding the Young Offenders Act.

La motion M-278 se lit comme suit: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les jeunes contrevenants: pour réduire de 12 à 10 l'âge à partir duquel la loi s'applique pour permettre la publication du nom des personnes condamnées en application de la Loi, et pour exiger le transfert immédiat au tribunal pour adultes des récidivistes jugés pour avoir commis des délits violents.
Motion No. 278 states: That, in the opinion of this House, the government should amend the Young Offenders Act: to reduce the age for whom it applies down to the age of 10 from the age of 12; to allow for the publication of the names of individuals convicted under the act; and to require the immediate transfer to adult court of individuals being tried for the repeat offence of violent crimes.

278, où le député propose que le gouvernement modifie la Loi sur les jeunes contrevenants: pour réduire de 12 à 10 ans l'âge à partir duquel la loi s'applique pour permettre la publication du nom des personnes condamnées en application de la loi, et pour exiger le transfert immédiat au tribunal pour adultes des récidivistes jugés pour avoir commis des délits violents.
member moves that the government should amend the Young Offenders Act to reduce the age for whom it applies down to the age of 10 from 12, to allow for the publication of the names of individuals convicted under the act, and to require the immediate transfer to adult court of individuals being tried for the repeat offence of violent crimes.

Mais le ministre des Finances, en cours d'exercice, a pris les 6 milliards qui étaient imprévus et les a appliqués immédiatement sur la dette.
However, the Minister of Finance took $6 billion away during that same fiscal year, unexpectedly, and applied that amount to the debt right away.