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Abus de pouvoir judiciaire
Argentine La police et le pouvoir judiciaire
Judiciaire
Magistrature
Pouvoir de juridiction
Pouvoir de nature judiciaire
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoir juridictionnel
Président du Conseil général du pouvoir judiciaire

Traduction de «pouvoir judiciaire étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


Président du Conseil général du pouvoir judiciaire

President of the General Council of the Judiciary




pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]

judiciary [ judicial branch | judicature ]




pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion




Argentine : La police et le pouvoir judiciaire

Argentina: the Policy and Judiciary


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.

This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.


Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.

This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.


Lorsque les limites entre les pouvoirs judiciaire et législatif ont été définies, les pétitions demandaient plus souvent des redressements législatifs et étaient adressées au Parlement par l’entremise des Communes, mais le Parlement a toujours conservé cette ancienne fonction mixte, c’est-à-dire à la fois judiciaire et législative, pour l’adoption des projets de loi privés».

As the limits of judicature and legislation became defined, the petitions applied more distinctly for legislative remedies, and were preferred to Parliament through the commons; but the function of Parliament, in passing private bills, have always retained the mixed judicial and legislative character of ancient times”.


De surcroît, les hautes instances du pouvoir judiciaire s'étaient, à plusieurs reprises, montrées réticentes à coopérer et à prendre leur part de responsabilité dans le processus de réforme.

In addition, the leadership of the judiciary appeared on some occasions unwilling to cooperate and take responsibility for the benefit of the reform process.


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De surcroît, les hautes instances du pouvoir judiciaire s'étaient, à plusieurs reprises, montrées réticentes à coopérer et à prendre leur part de responsabilité dans le processus de réforme.

In addition, the leadership of the judiciary appeared on some occasions unwilling to cooperate and take responsibility for the benefit of the reform process.


D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.


Elle a poursuivi en disant que comme elles étaient si inextricablement enchevêtrées, essayer de séparer le bon du mauvais, de garder les bons côtés et d'éliminer les mauvais reviendrait à laisser le pouvoir judiciaire légiférer et cela ne se peut.

It went on to say that because they were so inextricably bound together, to attempt to extract the good from the bad, to retain the good and eliminate the bad, would amount to legislating by the judiciary and that cannot be done.


La Hongrie a réalisé les priorités à court et à moyen terme du partenariat pour l'adhésion de 1999 qu'étaient la poursuite de la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme en faveur des Roms et l'augmentation de l'effort budgétaire à cette fin, ainsi que l'avancement de la réforme de l'administration publique et du pouvoir judiciaire.

Hungary had implemented the short- and medium-term priorities of the 1999 Accession Partnership priorities which related to the continued implementation of the medium-term action programme for the Roma and the increase of budgetary means for this purpose, as well as the further reform of public administration and of the judiciary.


Lorsque les limites entre les pouvoirs judiciaire et législatif ont été définies, les pétitions demandaient plus souvent des redressements législatifs et étaient adressées au Parlement par l’entremise des Communes, mais le Parlement a toujours conservé cette ancienne fonction mixte, c’est‑à‑dire à la fois judiciaire et législative, pour l’adoption des projets de loi d’intérêt privé.

Of this character were many of the earliest petitions; and the orders of Parliament upon them can only be regarded as special statutes, of private or local application. As the limits of judicature and legislation became defined, the petitions applied more distinctly for legislative remedies, and were preferred to Parliament through the commons; but the functions of Parliament, in passing private bills, have always retained the mixed judicial and legislative character of ancient times.


Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, le mouvement en faveur d'une loi internationale sur les droits de la personne est né précisément parce que, dans les pays où une telle loi était la plus nécessaire, les droits n'étaient pas fermement inscrits dans une Constitution et il n'existait pas de pouvoir judiciaire indépendant.

Senator Grafstein: Honourable senators, the impetus for international human rights legislation around the world was precisely because those countries that required human rights legislation did not have their own rights firmly established in a Constitution. They did not have an independent judiciary.




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pouvoir judiciaire étaient ->

Date index: 2025-03-26
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