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Traduction de «loi électorale soit adoptée » (Français → Anglais) :

Je suis sûr que si j'étais le directeur général des élections, je voudrais que la Loi électorale soit adoptée le plus rapidement possible avant la tenue des élections.

I'm sure that if I were the Chief Electoral Officer, I would want the elections law in place as far in advance of the election as I could possibly have it.


La NAWA recommande que la Loi sur les Indiens soit modifiée ou qu'une loi distincte soit adoptée, qui comporte des dispositions visant les familles en cas de dissolution ou de rupture.

NAWA recommends that the Indian Act be amended, or separate legislation be enacted, that provides specific provisions for the family in the event of dissolution or breakup.


Pour s'assurer que les partis politiques aient la même chance de faire valoir leurs idées, on devrait revenir à la base et à l'esprit de la Loi électorale, soit que les partis sont limités quant aux ressources financières qu'ils peuvent engager lors d'une campagne électorale, de manière à leur offrir des chances égales.

To ensure that political parties have the same opportunity to share their ideas, we should return to the basic underpinnings and spirit of the Canada Elections Act, namely, that parties can use only a limited amount of financial resources to run an election campaign so that every party has an equal opportunity.


4. estime que la loi électorale ukrainienne adoptée en novembre 2001 a permis certaines améliorations non négligeables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats; estime cependant qu'elle demeure excessivement complexe et qu'il convient encore d'apporter des réponses et de remédier à un certain nombre de lacunes en ce qui concerne les droits des candidats, les dispositions relatives au financement des campagnes, ainsi que l'absence de critères précis pour la ...[+++]

4. Considers that Ukraine’s electoral law adopted in November 2011 has offered number of important improvements, in particular with regard to voter and candidate registration; considers, however, that it remains excessively complex and that a number of shortcomings in the fields of candidacy rights, adequate campaign finance provisions, absence of clear criteria for the delineation of single-mandate election districts and a lack of effective sanctions for serious violations of the law remain to be addressed and remedied;


Maintenant, les conservateurs ont un choix à faire: soit ils renforcent la loi électorale, soit ils soutiennent la fraude électorale.

Now, the Conservatives have a choice to make: either they strengthen the Elections Act or they condone election fraud.


G. considérant que la loi électorale récemment adoptée, les changements constitutionnels et la nouvelle législation sur les organisations non-gouvernementales, ainsi que l'augmentation des plaintes de la part de journalistes concernant les restrictions de la liberté d'expression imposées par les éditeurs et/ou par les propriétaires des médias ont suscité l'inquiétude au niveau international quant à l'évolution de la démocratie en Ukraine,

G. whereas the recently adopted electoral law, constitutional changes, and the new legislation on NGOs and growing complaints of journalists about restrictions of freedom of expression imposed by editors and/or owners of the media caused international concerns about the development of democracy in Ukraine,


G. considérant que la loi électorale récemment adoptée, les changements constitutionnels et la nouvelle législation sur les organisations non-gouvernementales, ainsi que l'augmentation des plaintes de la part de journalistes concernant les restrictions de la liberté d'expression imposées par les éditeurs et/ou par les propriétaires des médias ont suscité l'inquiétude au niveau international quant à l'évolution de la démocratie en Ukraine,

G. whereas the recently adopted electoral law, constitutional changes, and the new legislation on NGOs and growing complaints of journalists about restrictions of freedom of expression imposed by editors and/or owners of the media caused international concerns about the development of democracy in Ukraine,


H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision du Tribunal constitutionnel allemand annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer provisoirement les instruments d'extradition en vigueur avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale soit adoptée,

H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the framework decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the entry into force of the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the Basic Law,


En lieu et place, les politiques devraient s’unir et tenter de trouver une personnalité qui pourrait être le président de tous les Albanais, au lieu de devenir président de l’Albanie grâce une majorité volée. C’est pourquoi je suis très reconnaissante à mes collègues de m’avoir suivie sur les points 4 et 5, dans lesquels nous demandons qu’avant le début des négociations entre la Commission et les Albanais, tout ce que la commission d’observateurs électoraux de l’OSCE/BIDDH avait décidé soit respecté, à savoir que cette commission débute ses travaux au Parlement et veille à ce qu’une nouvelle loi ...[+++]

I am therefore very grateful that Members have followed me on points 4 and 5, in which we asked the Albanians, before the Commission resumes negotiations with them, to at least comply with all the requirements of the OSCE/ODIHR election observers' committee, allowing that committee to begin its work in the parliament, checking that new electoral legislation is also set in motion and that the political forces should give some consideration to who, in Albania, can lead that country in such a way as to unite it.


Le projet de loi C-23 introduit un élément inédit dans nos lois électorales, soit de permettre la récupération de ces cartes par les divers partis, après les élections, de façon à recueillir des informations supplémentaires pour accroître leur base électorale.

Bill C-23 does something that hasn't been done before with our election laws, which is to allow the cards produced on these days to be collected by the parties afterwards for additional personal information that they build up on the voting base.




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loi électorale soit adoptée ->

Date index: 2024-01-30
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