Traduction de «lois électorales soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-il normal qu'une loi aussi importante que la Loi électorale soit présentée sans consensus?
Is it okay for legislation as important as the Canada Elections Act to be introduced without consensus?

Pour s'assurer que les partis politiques aient la même chance de faire valoir leurs idées, on devrait revenir à la base et à l'esprit de la Loi électorale, soit que les partis sont limités quant aux ressources financières qu'ils peuvent engager lors d'une campagne électorale, de manière à leur offrir des chances égales.
To ensure that political parties have the same opportunity to share their ideas, we should return to the basic underpinnings and spirit of the Canada Elections Act, namely, that parties can use only a limited amount of financial resources to run an election campaign so that every party has an equal opportunity.

Maintenant, les conservateurs ont un choix à faire: soit ils renforcent la loi électorale, soit ils soutiennent la fraude électorale.
Now, the Conservatives have a choice to make: either they strengthen the Elections Act or they condone election fraud.

Donc, vous savez que le projet de loi prévoit une date d'élection le 19 octobre 2009, et une des recommandations que vous nous avez faites dans votre rapport, à la suite de l'élection, porte sur la modification de l'article 45 de la Loi électorale, soit de reporter la date du 15 octobre au 15 novembre.
You know that the Bill provides for holding the next elections on October 19, 2009, and one of the recommendations you made in the report you tabled after the last elections related to section 45 of the Elections Act. You recommended moving the polling date from October 15 to November 15.

C. considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de "citoyen", ce qui désigne à la fois les hommes et les femmes comme personnes admises à voter,
C. whereas women are excluded from polling, although the electoral law is clear on women's participation, using the Arabic word for 'citizen', which refers to both men and women in indicating those eligible to vote,

C. considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de "citoyen", ce qui se rapporte et à l'homme et à la femme dans l'indication des personnes admises à voter,
C. whereas women are excluded from the poll, although the electoral law is clear about women's participation, the law using the word 'citizen' in Arabic, which refers to both men and women in indicating those eligible to vote,

—en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.
—in the event of appointment to an office incompatible with the office of a Member of the European Parliament, either in respect of national electoral law, or in respect of Article 7 of the Act of 20 September 1976: the date notified by the competent authorities of the Member States or of the Union or by the Member concerned.

En lieu et place, les politiques devraient s’unir et tenter de trouver une personnalité qui pourrait être le président de tous les Albanais, au lieu de devenir président de l’Albanie grâce une majorité volée. C’est pourquoi je suis très reconnaissante à mes collègues de m’avoir suivie sur les points 4 et 5, dans lesquels nous demandons qu’avant le début des négociations entre la Commission et les Albanais, tout ce que la commission d’observateurs électoraux de l’OSCE/BIDDH avait décidé soit respecté, à savoir que cette commission débute ses travaux au Parlement et veille à ce qu’une nouvelle loi électorale soit en outre mise en chantier, et à ce que ces messieurs veuillent bien réfléchir à la personne qui pourrait diriger le pays comme président de telle manière que le pays se rassemble.
I am therefore very grateful that Members have followed me on points 4 and 5, in which we asked the Albanians, before the Commission resumes negotiations with them, to at least comply with all the requirements of the OSCE/ODIHR election observers' committee, allowing that committee to begin its work in the parliament, checking that new electoral legislation is also set in motion and that the political forces should give some consideration to who, in Albania, can lead that country in such a way as to unite it.

Le projet de loi C-23 introduit un élément inédit dans nos lois électorales, soit de permettre la récupération de ces cartes par les divers partis, après les élections, de façon à recueillir des informations supplémentaires pour accroître leur base électorale.
Bill C-23 does something that hasn't been done before with our election laws, which is to allow the cards produced on these days to be collected by the parties afterwards for additional personal information that they build up on the voting base.