Vertaling van "distincte soit adoptée " (Frans → Engels) :

La NAWA recommande que la Loi sur les Indiens soit modifiée ou qu'une loi distincte soit adoptée, qui comporte des dispositions visant les familles en cas de dissolution ou de rupture.
NAWA recommends that the Indian Act be amended, or separate legislation be enacted, that provides specific provisions for the family in the event of dissolution or breakup.

62. invite le Conseil à débloquer la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin qu'elle soit adoptée pendant la Présidence danoise;
62. Calls on the incoming Council to unblock the Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation with a view to adoption during the Danish Presidency;

C'est pourquoi il est prévu qu'une décision distincte du Conseil, reposant sur cette base juridique, relative aux articles 10 et 11, soit adoptée en parallèle avec cette décision. La commission des affaires juridiques est compétente pour élaborer la résolution législative du Parlement concernant cette décision.
A separate Council Decision having that legal basis relating to Articles 10 and 11 is therefore to be adopted in parallel to this Decision and the Committee on Legal Affairs is responsible for drafting the European Parliament legislative resolution on that Decision.

28. est préoccupé par la montée du nombre important de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse engager des poursuites contre les auteurs de violences domestiques;
28. Is concerned about the rise in the large number of reports of victims of domestic violence and urges that a separate law be passed against such violence in addition to the Family Law which already exists, to make it possible for the public prosecutor to prosecute perpetrators of domestic violence;

28. est préoccupé par la montée du nombre, qui était déjà important, de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse déposer plainte contre les auteurs de violences domestiques;
28. Is concerned about the rise in the large number of reports of victims of domestic violence and urges that a separate law be passed against such violence in addition to the Family Law which already exists, to make it possible for the public prosecutor to prosecute perpetrators of domestic violence;

Nous vous demandons donc de prendre en considération les recommandations suivantes: que le gouvernement fédéral répartisse les crédits prévus dans le projet de loi C-48 au prorata du nombre d'étudiants, ce qui nous paraît être l'entente convenue; que l'allocation soit restreinte aux étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires publics; que soit adoptée une loi nationale sur l'éducation postsecondaire; que soient élaborés des objectifs et normes nationaux, ainsi que des mécanismes de partage des coûts au niveau fédéral, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine de la santé avec la Loi canadienne sur la santé; qu'un transfert aux provinces distinct et réservé à l'éducation postsecondaire soit mis en place dans le prochain budget; que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte comme objectif immédiat la réduction des droits de scolarité; et, enfin, que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte pour objectif à long terme la suppression complète des droits de scolarité, ainsi que celle des autres obstacles au développement éducationnel des Canadiens.
We ask you to consider in a positive light, then, the following recommendations: that the federal government provide a per-student allocation of the funds available under Bill C-48, which we believe was the understanding under which this provision was developed; that the allocation be limited to students attending publicly funded post-secondary educations; develop a national post-secondary act; develop national objectives, standards, and mechanisms of federal cost-sharing, as is done with the Canada Health Act for health care; that a separate, dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education be established in this budget year; that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt an important immediate goal of reducing tuition fees; and finally, that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt a longer-term goal of moving to eliminate entirely tuition fees, along with other barriers to the educational development of Canadians.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

J'ai même proposé que leur augmentation de salaire soit adoptée rapidement au Sénat, sous la forme d'un projet de loi distinct qui n'aurait suscité aucune controverse.
Further, I promoted that their salary increase be passed swiftly in the manner and style of a singular, distinctive bill, proceeding in Parliament without controversy.

Cela garantirait que le rejet d'une mesure gouvernementale n'entraînerait pas automatiquement la chute du gouvernement, à moins qu'une motion de censure ne soit adoptée immédiatement après (1840) Il est important de faire la distinction entre un vote libre et un vote plus libre.
This would ensure that the defeat of a government motion would not bring down the government, unless a separate vote of non-confidence was passed immediately following the initial vote (1840) It is important to make the distinction between free votes and freer votes.