Traduction de «loi électorale sera publiée » (Français → Anglais) :

Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement.
The College is ready to send a Letter of Formal Notice concerning the Law on the Ordinary Courts as soon as it is officially published.

En ce qui concerne la procédure d'infraction, elle adressera la lettre de mise en demeure dès que la loi sur les tribunaux de droit commun sera publiée.
With regards to the infringement procedure, the Commission will send the Letter of Formal Notice once the Law on the Ordinary Courts is published.

Le projet de loi sur la réforme de la Loi électorale sera renvoyé au comité avant même sa deuxième lecture.
This is taking the bill reforming the Elections Act into committee before second reading.

Ils étaient soutenus, en cela, par l'immense majorité des intervenants de la société civile. Pour la première fois dans l'histoire de ce pays, une loi électorale sera établie en opposition à la majorité des intervenants.
For the first time in this country's history, an electoral law will be enacted in defiance of the majority of stakeholders.

Nous ne pourrons porter un jugement sur ces élections que lorsque la loi électorale sera publiée et que nous constaterons la présence d’accords clairs et équitables pour le scrutin.
We can only judge these elections when the electoral law is published and when we see if clear and fair arrangements are in place for the ballot.

4. invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable et transparent, notamment en autorisant tous les électeurs, tous les partis politiques et autres parties prenantes à participer au processus électoral, et à accepter la présence d'observateurs internationaux; demande l'abrogation des lois électorales publiées en mars 2010, qui ne permettent pas l'organisation d'élections libres et transparentes;
4. Strongly urges the Government of Burma/Myanmar to take without delay the steps needed to ensure a free, fair and transparent electoral process, including the participation of all voters, all political parties and all other relevant stakeholders in the electoral process, and agree to the presence of international observers; calls for the electoral laws published in March 2010, which make the holding of free and transparent elections impossible, to be repealed;

35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;

33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;

Lorsque j'ai demandé à cet éditeur ce qu'il entendait par là, il m'a répondu: «J'étais présent lorsque vous avez parlé à Rodriguez, notre président, et il vous a promis une nouvelle constitution et une nouvelle loi électorale; il faut vous assurer que cette nouvelle loi électorale sera bien mise en place».
When I asked him what he meant by that remark, he said, ``I was there when you talked to Rodriguez, the president, and he promised a new constitution and a new electoral law, and you must ensure that that new electoral law is delivered'. '