Traduction de «loi électorale récemment adoptée » (Français → Anglais) :

Je suis sûr que si j'étais le directeur général des élections, je voudrais que la Loi électorale soit adoptée le plus rapidement possible avant la tenue des élections.
I'm sure that if I were the Chief Electoral Officer, I would want the elections law in place as far in advance of the election as I could possibly have it.

D'ailleurs, nous sommes résolus à faire en sorte que le Parlement condamne cette pratique. Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition concernant les lois homophobes récemment adoptées par la douma russe.
Mr. Speaker, I rise to present a petition addressing the homophobic laws recently adopted by Russia's Duma.

G. considérant que la loi électorale récemment adoptée, les changements constitutionnels et la nouvelle législation sur les organisations non-gouvernementales, ainsi que l'augmentation des plaintes de la part de journalistes concernant les restrictions de la liberté d'expression imposées par les éditeurs et/ou par les propriétaires des médias ont suscité l'inquiétude au niveau international quant à l'évolution de la démocratie en Ukraine,
G. whereas the recently adopted electoral law, constitutional changes, and the new legislation on NGOs and growing complaints of journalists about restrictions of freedom of expression imposed by editors and/or owners of the media caused international concerns about the development of democracy in Ukraine,

L’emprunt de ce jour est la première émission dématérialisée en vertu de la loi luxembourgeoise récemment adoptée concernant les titres dématérialisés. Il sera réglé via LuxCSD (admission automatique à Clearstream et Euroclear), avec livraison contre paiement en monnaie de banque centrale.
Today’s CAB is the first dematerialised issue under the recently adopted Luxembourg law on dematerialised securities and will settle via LuxCSD (with automatic admission to Clearstream and Euroclear), with DVP in central bank money.

9. soutient, comme cela est demandé dans la modification de la loi électorale récemment parue au journal officiel et dans ce contexte électoral, la participation active de la commission des droits de l'homme, qui devrait traiter la question urgente des droits de l'homme de façon indépendante et en toute transparence et enquêter sur les plaintes relatives aux abus des droits de l'homme, prodiguer des conseils en vue de l'élaboration d'une législation protégeant les droits de l'homme, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l'homme en général;
9. Supports, as mandated in the recently gazetted Amendment to the Electoral Act and in this electoral context, the active participation of the Human Rights Commission, which should deal independently and transparently with the pressing human rights issues and is expected to investigate human rights complaints, to advise on human-rights-friendly legislation, and to promote and protect human rights in general;

4. estime que la loi électorale ukrainienne adoptée en novembre 2001 a permis certaines améliorations non négligeables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats; estime cependant qu'elle demeure excessivement complexe et qu'il convient encore d'apporter des réponses et de remédier à un certain nombre de lacunes en ce qui concerne les droits des candidats, les dispositions relatives au financement des campagnes, ainsi que l'absence de critères précis pour la délimitation des circonscriptions à mandat unique et de sanctions effectives en cas de violations graves de la loi;
4. Considers that Ukraine’s electoral law adopted in November 2011 has offered number of important improvements, in particular with regard to voter and candidate registration; considers, however, that it remains excessively complex and that a number of shortcomings in the fields of candidacy rights, adequate campaign finance provisions, absence of clear criteria for the delineation of single-mandate election districts and a lack of effective sanctions for serious violations of the law remain to be addressed and remedied;

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

Le Conseil s'est déclaré profondément préoccupé par la législation récemment adoptée par le Zimbabwe qui, si elle entrait en vigueur, violerait gravement le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, en particulier la loi sur la sécurité et l'ordre public et la loi générale sur l'amendement des lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières arrêtées par les parlementaires de la SADC en mars 2001, dont on trouvera un résumé ci-joint), ainsi que la proposition de loi sur le contrôle des médias.
The Council expressed serious concern about recent legislation in Zimbabwe which, if enforced, would seriously infringe on the right to freedom of speech, assembly and association, mainly the Public Order and Security Act and the General Laws Amendment Act (both of which violate the norms and standards for free and fair elections as agreed by SADC Parliamentarians in March 2001, a summary of which is attached) and the proposed legislation to regulate the media.

La loi électorale serait adoptée par le Parlement où tous les problèmes de représentation que j'ai mentionnés se poseraient.
The electoral law would be passed by the Parliament, which would have all the same problems of representation that I have mentioned.