Vertaling van "électorale serait adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

Cette motion pourrait faire de l'obstruction, car si elle était adoptée, elle serait renvoyée au comité chargé d'étudier l'extraordinaire loi électorale.
The reason why this can be considered a filibuster is because if the motion were successful, it would go to committee, and that committee is the same one that is dealing with the awesome elections act.

8. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; estime qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois serait possible, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les médias, adoptée à la fin juin 2008, soit modifiée avant sa mise en application;
8. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; considers partial suspension of this sanction for six months to be possible, provided that during that period the restrictive media law adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;

On savait très bien, quand on a enclenché le processus de révision de la carte électorale, qu'une fois qu'elle serait adoptée et publiée dans La Gazette officielle, elle entrerait en vigueur un an après sa parution.
When the redistribution process began, we knew full well that, once the new electoral map had been approved and published in the Canada Gazette, it would be come in force one year later.

Cela veut dire que pendant tout le temps de la campagne électorale, si des fonctionnaires ont des choses à dire sur le comportement du gouvernement, ils ne pourront pas faire de dénonciations, ou s'ils le faisaient, ils n'auraient pas de protection en vertu de cette loi puisqu'elle ne serait pas adoptée.
That could mean that, all during the election campaign, if public servants have anything to say about the government's behaviour, they will not be able to make disclosures, or, if they do, they will have no protection under this legislation because it will not have been passed.

Quand la TPS a été adoptée, ils avaient fait tout un combat, ils en ont même fait un engagement majeur lors de la dernière campagne électorale en disant que cette taxe serait abolie.
When the GST was adopted, they were up in arms and even made a major commitment during the last election campaign to abolish the tax.

La loi électorale serait adoptée par le Parlement où tous les problèmes de représentation que j'ai mentionnés se poseraient.
The electoral law would be passed by the Parliament, which would have all the same problems of representation that I have mentioned.