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Vertaling van "loi à laquelle les canadiens pourront vraiment " (Frans → Engels) :

J'ai hâte aux prochains débats entre tous les partis politiques sur la question. J'espère que nous pourrons apporter les changements nécessaires à ce projet de loi pour en faire quelque chose de bien, pour en faire une loi à laquelle les Canadiens pourront vraiment s'identifier.

I look forward to future debate on this issue from all political parties and hopefully we can make the changes necessary to make something out of this bill, something that Canadians will be able to identify with.


À ce moment-là, les plaisanciers et les Canadiens pourront vraiment avoir confiance dans cette loi.

Then the pleasure craft community and Canadians can have confidence in this act.


Ainsi, cette mesure prévoit que la période pendant laquelle les Canadiens pourront réclamer les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour les frais d’adoption débutera au moment où une demande d’inscription sera présentée auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement, ou au moment où un tribunal canadien sera saisi d’une requête en adoption.

Under this tax credit, Canadians could claim adoption-related expenses from the moment they registered with a provincial ministry responsible for adoptions or a government-certified organization or from the moment an adoption request was referred to a Canadian court.


Grâce au projet de loi C-38, les Canadiens pourront enfin dire qu'ils ont des droits (1540) Pour terminer, j'ajouterai que les jeunes Canadiens se demanderont sans doute quel est le problème.

Bill C-38 will allow all Canadians to say, “I have my rights” (1540) In closing, the young people of Canada will ask, what is the big deal?


À cet égard, l’Autorité renvoie à la limite fixée dans la section 10-50 de la loi fiscale, selon laquelle seules les coopératives de consommateurs qui tirent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires régulier d’opérations avec leurs membres pourront bénéficier du régime notifié.

In this regard, the Authority refers to the limitation set out in Section 10-50 of the Tax Act whereby only consumer cooperatives with more than 50 % of the regular turnover related to trade with members are to benefit from the notified scheme.


Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999?

So, ladies and gentlemen of the PPE-DE Group, do we really need to point out to you that the legal basis on which this proposal for a directive rests – namely Article 13 of the EC Treaty – has been in law since the Amsterdam Treaty entered into force in 1999, 10 years ago?


Ce n'est qu'à cette condition, je crois, que les Canadiens pourront vraiment se tourner vers l'avenir en tant qu'égaux devant la loi. [Français] Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Kitchener—Waterloo de son intervention.

[Translation] Ms. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Madam Speaker, I want to thank my colleague from Kitchener—Waterloo for his comments.


Mais il nous faut vraiment refaire de ce point une priorité dans l'ordre du jour de ce Parlement, parce que, et très certainement en Écosse, il reste une forte perception selon laquelle il y a une loi pour un pays, et une autre loi pour un autre pays.

But we really must bring this closer to the top of our agenda in this Parliament because, certainly in Scotland, there remains a strong perception that there is one law for one country and one law for another.




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loi à laquelle les canadiens pourront vraiment ->

Date index: 2021-06-14
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