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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «perception selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces études ne corroborent pas la perception selon laquelle l'immigration constituerait l'une des causes du chômage. Elles montrent au contraire que les immigrés prennent généralement des emplois qui n'ont pu être pourvus, et ce, même lorsque le taux de chômage de la population locale est élevé.

The perception that immigration contributes to unemployment is not borne out in these studies which show, on the contrary, that migrants generally take jobs which have remained unfilled even where there is high unemployment in the local population.


1. invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à utiliser toutes les ressources disponibles au niveau de l'Union, par exemple le Fonds social européen, l'initiative européenne pour l'emploi des jeunes, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), afin d'encourager et de soutenir les initiatives destinées à établir des liens plus fructueux et mieux ciblés entre les entreprises et le secteur de l'éducation, de sorte à diffuser une culture de l'entrepreneuriat chez les jeunes – sans distinction d'origine socio-économi ...[+++]

1. Calls on the Member States, together with regional and local authorities, to use all existing EU-level funding resources, such as the European Social Fund, the European Youth Employment Initiative, the EU Programme for Employment and Social Innovation (EaSI), the Erasmus for Young Entrepreneurs programme and the EU programme for the Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-Sized Enterprises (COSME), to encourage and support initiatives which pursue more effective and better-targeted links between businesses and the education sector, which foster an entrepreneurial culture among young people – regardless of socio-economic ba ...[+++]


L'établissement d'une règle selon laquelle, pour la première fois, les grands sites de marché en ligne devront assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.

For the first time, large online marketplaces will be made responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.


Nous devons commencer par chercher à obtenir des solutions vastes et durables, basées sur la stratégie globale en matière de migration, ainsi que sur la perception selon laquelle une coopération commune avec les pays tiers représente un facteur capital.

Our starting point should be to seek broad and sustainable solutions, based on the global approach to migration and the awareness that joint cooperation with third countries is a crucial factor.


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Mais il nous faut vraiment refaire de ce point une priorité dans l'ordre du jour de ce Parlement, parce que, et très certainement en Écosse, il reste une forte perception selon laquelle il y a une loi pour un pays, et une autre loi pour un autre pays.

But we really must bring this closer to the top of our agenda in this Parliament because, certainly in Scotland, there remains a strong perception that there is one law for one country and one law for another.


Ceci s’explique par la perception selon laquelle il est préférable que la main-d’œuvre circule dans le cadre de règles européennes communes, au lieu de créer des dispositions relatives à des dérogations.

The reason is the perception that it is still better for a workforce to move within the framework of common European rules than create arrangements for derogations.


Cela reflète très clairement la perception selon laquelle l’objectif de Lisbonne consiste en un objectif stratégique unique, et non en trois objectifs juxtaposés.

This clearly reflects the perception that the Lisbon objective was a single strategic objective and not three juxtaposed aims.


42 En réponse à la première branche du deuxième moyen, l’OHMI fait valoir que le Tribunal n’a pas appliqué d’exigences plus sévères concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles, mais s’est borné à rappeler la jurisprudence constante selon laquelle la perception du public n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par l’apparence du produit que dans le cas d’une marque verbale ou figurative.

In response to the first part of the second plea, OHIM submits that the Court of First Instance did not apply more stringent requirements with regard to the distinctiveness of three-dimensional trade marks, but merely recalled established case-law, according to which the perception of the public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product as it is in relation to a word mark or a figurative mark.


L’OHMI fait valoir que la constatation du Tribunal selon laquelle la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme du produit lui‑même, et dans celui d’une marque verbale est particulièrement importante en l’espèce.

For OHIM, the Court of First Instance’s finding that the perception of the relevant public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional trade mark consisting of the shape of the product itself as it is in relation to a word mark is of particular importance in this instance.


Ces études ne corroborent pas la perception selon laquelle l'immigration constituerait l'une des causes du chômage. Elles montrent au contraire que les immigrés prennent généralement des emplois qui n'ont pu être pourvus, et ce, même lorsque le taux de chômage de la population locale est élevé.

The perception that immigration contributes to unemployment is not borne out in these studies which show, on the contrary, that migrants generally take jobs which have remained unfilled even where there is high unemployment in the local population.




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perception selon laquelle ->

Date index: 2024-05-05
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