Vertaling van "loi tient déjà " (Frans → Engels) :

Cette première motion est inutile étant donné que le projet de loi tient déjà compte du risque que la preuve génétique ne tombe aux mains du public.
The first motion is unnecessary because the bill already fully recognizes the potential of that DNA evidence to get out into the general public.

Par ailleurs, le projet de loi tient déjà compte de certaines des questions importantes dont il a parlé. Monsieur le Président, en fait, les néo-démocrates canadiens appuient le projet de loi.
Mr. Speaker, in fact, Canada's New Democrats are supporting the bill.

Le projet de loi tient compte du fait que la discrimination génétique cible et pénalise déjà certaines personnes et qu'elle s'accroît avec la multiplication des tests génétiques.
It addresses the fact that genetic discrimination is already targeting and penalizing some persons, and is increasing as genetic testing proliferates.

Quand je me reporte aux autres articles du projet de loi, j'ai tendance à être d'accord partiellement avec ce que dit M. Reinhardt, à savoir qu'un autre article tient déjà compte de ces éléments.
When I referred to the other clauses in the bill, I'd agreed, I suppose, in part with Mr. Reinhardt's assessment that these issues are covered already by another clause.

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).
Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).

Il me paraîtrait inapproprié d'apporter des modifications au projet de loi sous sa forme actuelle, compte tenu de l'exhaustivité du débat que nous avons déjà tenu et de son résultat, à savoir un projet de loi qui tient déjà compte des délibérations de ce comité.
To make any changes to the bill as it is now written strikes me as inappropriate, given the fulsome debate we have had on this and given what is an outcome, namely that the bill reflects the input of this committee already.