Traduction de «loi sur laquelle nous nous penchons depuis » (Français → Anglais) :

M. Stuart : Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'y viendrai de façon indirecte, parce que je pense que c'est une question très difficile sur laquelle nous nous penchons depuis fort longtemps.
Mr. Stuart: I will come at that indirectly, if you do not mind, because I think it is a very difficult issue and it has been around for a long time.

M. Burns: La loi à laquelle nous sommes assujettis depuis 1992 est celle du 65 p. 100 et du 35 p. 100, tranche qui doit être détenue par un grand nombre de personnes.
Mr. Burns: The law that governs us as of 1992 is 65 per cent, 35 per cent widely held.

Le sénateur Nolin: C'est la raison pour laquelle nous nous penchons sur tous les mots contenus dans le projet de loi.
Senator Nolin: That is why we are concerned with every word of that bill.

Nous allions vers une modification expérientielle, documentée et fondée sur l'avis d'experts de la loi sur laquelle nous nous penchons depuis maintenant plus de 23 ans à la Chambre et par le biais du commissaire à l'information.
That was moving us toward an expert based, record based experiential amendment of the act, which we have had the experience of working on now for over 23 years in the House and through the Commissioner of Information.

Nous pensons non seulement à la fermeture récente de la chaîne RCTV International, à laquelle les autorités vénézuéliennes de l’audiovisuel ont imposé une loi rétroactive, mais aussi à celle de 34 des stations de radios les plus populaires du pays depuis 2009.
We are not just referring to the recent case of RCTV International on which the Venezuelan audiovisual authority imposed a retroactive law but also to the fact that since 2009, 34 of the most popular radio stations in Venezuala have been closed down.

Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999?
So, ladies and gentlemen of the PPE-DE Group, do we really need to point out to you that the legal basis on which this proposal for a directive rests – namely Article 13 of the EC Treaty – has been in law since the Amsterdam Treaty entered into force in 1999, 10 years ago?

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.
I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.

En effet, nous voici en train de discuter pour savoir si nous condamnons un État qui, de son propre chef, viole la loi internationale, alors que l'Europe devrait tout simplement le condamner, non pas simplement par pitié - je dis bien pitié, je parle en chrétien - pour un peuple qui, depuis dix ans, souffre un véritable martyre et dont nous détournons le regard parce qu'il nous renvoie à notre propre impuissance, mais nous devons avant tout penser à la notion même de droit à laquelle l'Europe a attaché son nom depuis des siècles.
We are now in the middle of a discussion to determine whether we shall condemn a State which is, led by its own President, contravening international law, whereas Europe should quite simply condemn it, not simply out of pity – and I did indeed say pity, speaking as a Christian – for a nation, which has, for ten years, been suffering genuine martyrdom and upon which we are turning our backs because it reminds us of our own powerlessness, but we must, above all, think of the very concept of law, with which Europe has become synonymous for centuries.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l'origine, l'Europe - enfin ce que nous appelons l'Europe, c'est-à-dire le quasi-État qui fait la loi à Bruxelles et un peu ici, qui rend la justice à Luxembourg et qui bat monnaie à Francfort - recherche désespérément la légitimité faute de laquelle son existence même reste sujette à caution.
– (FR) Mr President, Commissioner, since the outset, Europe – well, what we call Europe in actual fact means the quasi-State, which passes legislation in Brussels and occasionally in Strasbourg, which hands down justice in Luxembourg and which produces currency in Frankfurt – is desperately seeking some legitimacy, a lack of which means its existence is in question.

[Français] L'ancien gouvernement a consacré beaucoup de temps et d'énergie à élaborer la loi sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui.
[Translation] The previous government spent a lot of time and energy to develop the legislation we are now discussing.