Vertaling van "droit à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit
party to proceedings adversely affected by a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces initiatives sont accompagnées d'une communication sur le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, laquelle sera étroitement liée au semestre européen de coordination des politiques.
These initiatives are accompanied by a Communication on the monitoring of the implementation of the European Pillar of Social Rights, which will be closely linked to the European Semester of policy coordination.

La communauté de droit, sur laquelle est fondée l’Union, est tributaire des juridictions nationales.
The community of law, on which the Union is based, relies on national courts.

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

se rallie à l’appel du Conseil pour l’adoption d’une approche du développement basée sur les droits, par laquelle l’Union européenne reconnaît en particulier le droit à l’accès universel et sans discrimination aux services de base, la participation à des processus politiques démocratiques, la transparence et la responsabilisation, la justice et l’état de droit, l’accent étant mis sur les groupes pauvres et vulnérables;
Agrees with the Council’s call for the adoption of a rights-based approach to development, through which the EU recognises, in particular, the rights to universal, non-discriminatory access to basic services, participation in democratic political processes, transparency and accountability, and justice and the rule of law, with an emphasis on poor and vulnerable groups;

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2172/2005 a fixé à 4 600 têtes la quantité du contingent tarifaire annuel en exonération de droits pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation conformément à l'article 3 dudit règlement.
Article 1(1) of Regulation (EC) No 2172/2005 sets the duty-free annual tariff quota for which Community importers may lodge an application for import rights in accordance with Article 3 of that Regulation at 4 600 head of cattle.

[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]
[Practical instructions for exercising the right of withdrawal indicating, inter alia, the period for exercising the right, the address to which notification of exercise of the right of withdrawal should be sent and the consequences of non-exercise of that right]

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

[1] Par exemple, dans l'affaire 29-69, Stauder/Ville d'Ulm, Recueil 1969, p. 419, dans laquelle la Cour a conclu que le droit communautaire ne saurait l'emporter sur les droits de l'homme protégés au niveau national, et dans l'affaire Nold/Commission, Recueil 1974, p. 491, dans laquelle la Cour déclare que «les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect» (point 13).
[1] E.g. Case 29/69, Stauder v..City of Ulm[1969] ECR 419 in which the ECJ accepted that Community law should not override nationally protected human rights, and Nold v. Commission [1974] ECR 491, in which the ECJ held that "fundamental rights form an integral part of the general principles of law, the observance of which it ensures" (para.13).