Traduction de «loi stipule que cette question serait abordée » (Français → Anglais) :

Le projet de loi stipule que cette question serait abordée dans le cadre des négociations.
This bill says only that this issue would have to be addressed in negotiations.

Non. On nous a avisé trois jours à l'avance que cette question serait abordée aujourd'hui.
No. We had three days notice that we were going to debate it today.

Elles ont considéré, entre autres, que le dialogue avec les pays concernés revêtait une importance capitale et la Commission a confirmé que cette question serait abordée lors du prochain forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures, qui se tiendra les 5 et 6 novembre 2012 à Tirana, en Albanie.
Among other things, dialogue with the countries concerned was seen to be of major importance, and the Commission confirmed that the subject will be addressed at the forthcoming ministerial forum on justice and home affairs between the EU and the Western Balkan countries which will take place on 5 and 6 November 2012 in Tirana, Albania.

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

27. se déclare préoccupé par le fait que, malgré le mandat donné à la Commission pour négocier l'APE, approuvé par le Conseil le 17 juin 2002, selon lequel la question des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques de la Communauté serait abordée pendant les négociations et les APE pourraient, à cette fin, comporter des mesures particulières destinées à soutenir les produits de ces régions en vue de les intégrer à court terme dans les échanges interrégionaux, conformément aux dispositions prévues par les règles de l'OMC, les intérêts de ces régions n'ont pas été suffisamment pris en considération pour ce qui est des multiples aspects qui avaient été communiqués à la Commission par les conseils régionaux et, par conséquent, l'intégration à court terme des régions ultrapériphériques dans les échanges interrégionaux a été négligée;
27. Is concerned that, despite the Commission’s negotiating mandate for the EPAs, approved by the Council of 17 June 2002, which stated that during the negotiations account was to be taken of the particular interests of the Community’s Outermost Regions (ORs), and that the EPAs could, to this end, provide for specific measures for the benefit of products originating in those regions, with a view to their integration in the short term into interregional trade, in accordance with the provisions of the WTO rules, the interests of the ORs have not been taken sufficiently into account as regards many aspects brought to the Commission’s attention by the Regional Councils, and that integration of the ORs into interregional trade in the short term has been neglected as a result;

Une bonne façon d’aborder cette question serait d’inclure dans ces accords une recommandation stipulant que l’UE et le pays ayant signé l’accord doivent chaque année échanger des rapports sur les droits de l’homme.
A good way of dealing with this issue would be to include in such agreements a recommendation that the EU and the country party to the agreement should exchange reports on human rights on an annual basis.

Au cours des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil sur le projet de législation concernant la réforme de la politique de cohésion, la présidence (M. Alan Johnson, ministre du commerce et de l’industrie lors de son intervention devant la commission compétente du Parlement européen, le 12 septembre 2005) a souligné que cette question ne serait abordée que dans le cadre de l’accord d’ensemble concernant le futur cadre financier.
During the discussions that have taken place in the Council on the draft legislation on the reform of the cohesion policy, the Presidency (Mr Alan Johnson, Minister for Trade and Industry in his speech before the competent committee of the European Parliament on 12 September 2005) stressed that this issue would only be dealt with within the framework of the overall agreement on the future financial framework.

Même si la résolution adoptée par le Parlement européen déplore l'absence de consensus concernant les accords de pêche internationaux, Mme Schreyer avait déclaré explicitement dès le mois de juillet que cette question serait abordée dans la deuxième lettre rectificative au projet de budget 2002.
While the resolution adopted by the European Parliament regrets the absence of accord regarding the international fisheries agreements, Mrs Schreyer made absolutely clear, already in July, that this question will be dealt with in the 2d Amending Letter to the 2002 draft budget.

Il convient de noter que la question des États tiers sûrs est abordée dans la directive relative aux procédures d'asile, aux articles 27 et 28 et à l'Annexe I. Bien que cette directive n'établisse pas une liste commune de pays tiers sûrs, il serait approprié – si effectivement une liste commune est souhaitable – que la question soit abordée dans le cadre de cette directive, qui doit être adoptée au plus tard à la fin de l'année 2003 conformément aux conclusions du sommet de Séville.
It should be noted that the question of safe third states is addressed in the Directive on asylum procedures, Articles 27 28, and Annex I. Although that Directive does not set up a common list of safe third countries, it would be appropriate – if indeed a common list is desirable – if the question were to be addressed within the frame of that Directive, which is expected to be adopted at the latest by the end of 2003 according to the Conclusions at the Seville summit.

Le commissaire a ajouté qu'une politique énergétique européenne devait s'attaquer aux grands problèmes actuels de l'environnement et que cette question serait abordée lorsque la Commission présentera au Conseil des ministres un programme complet sur l'énergie et l'environnement, vers le milieu de 1989.
The Commissioner also said a European energy policy had to tackle the major environmental constraints of today and this subject would be addressed when, by mid-1989, the Commission presents to the Council of Ministers a comprehensive programme on energy and the environment.