Vertaling van "l’accord doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le centre l'a déclaré à plusieurs reprises, Droits et Démocratie ne s'oppose pas à la signature d'accords de libre-échange, mais insiste sur le fait que ces accords doivent reconnaître la primauté des droits de la personne et doivent être pleinement conformes aux traités sur les droits de la personne que nous avons ratifiés.
As stated on several occasions, Rights and Democracy is not opposed to trade or to free trade agreements, but we emphasize most emphatically that such trade agreements must recognize the primacy of human rights, and must be fully consistent with the human rights treaties that we have already ratified.

À ce stade, la Commission considère que les deux accords supplémentaires doivent être considérés comme une seule et même opération conjointement avec les deux autres accords conclus le même jour et que les quatre accords doivent donc être analysés ensemble.
At this stage, the Commission considers that the two additional agreements should be seen as a single transaction together with the two other agreements concluded on the same day and that the four agreements should thus be analysed together.

7. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;
7. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all the EU's multilateral and bilateral agreements, especially partnership and cooperation agreements, fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply countries and transit countries;

5. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;
5. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all multilateral and bilateral agreements of the Union, especially partnership and cooperation agreements, must fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply and transit countries;

Les nouveaux accords doivent proposer une définition plus large d'industrie culturelle. Il serait également approprié d'utiliser, dans les accords de libre-échange, un libellé comparable à celui que l'on retrouve aux articles 1 à 5 de l'accord entre le Canada et la Jordanie sur la relation entre cet accord et les accords multilatéraux sur l'environnement.
It is also appropriate to adopt language for culture in the FTAs that is similar to article 1-5 of the Canada-Jordan free trade agreement, which covers the relationship of the free trade agreement to the multilateral environmental agreements.

8. souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP;
8. Also underlines that all agreements must respect the asymmetry in favour of the ACP countries regarding both the range of products targeted and the transition periods, and that the EPAs must provide firm guarantees of protection for those sectors which the ACP countries identify as sensitive;

9. souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP;
9. Also underlines that all agreements must respect the asymmetry in favour of the ACP countries regarding both the range of products targeted and the transition periods, and that the EPAs must provide firm guarantees of protection for those sectors which the ACP countries identify as sensitive;

53. envisage de suivre et d'examiner "l'agenda intégré” des accords de protection de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne l'extension de la protection selon des critères géographiques et le dépôt des brevets; estime que les accords additionnels à de tels accords doivent être conclus avec circonspection, en tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous les pays, ainsi que des usagers et titulaires de droits et que des initiatives hors de l'OMC doivent être envisagées, en particulier dans le cadre de l'OMPI et d'autres institutions internationales officielles;
53. Takes the view that the 'built-in agenda' on TRIPs concerning the extension of protection on the basis of indications of geographical origin and the filing of patents should be followed up and scrutinised; a cautious approach should be adopted on additional agreements to the TRIPs Agreement, taking into account the concerns and interests of all countries as well as users and rightholders; initiatives launched outside the WTO, in particular in WIPO and other official international institutions, must be taken into account;

C'est incroyable qu'un ministre de ce gouvernement dise qu'il y a deux sortes de Canadiens et de Québécois: ceux qui sont d'accord avec la politique du gouvernement fédéral sont bienvenus, ceux qui ne sont pas d'accord doivent quitter le pays, ils doivent s'en aller.
It is unbelievable to hear a minister tell us there are two types of Canadians and Quebecers: those who agree with the federal government's policy are welcome, while those who do not must leave the country.

Les accords de financement comprennent, entre autres choses, l’assignation d’une quantité de poisson à une organisation afin de rembourser les frais de son rôle dans la gestion de pêches ainsi que les montants que les personnes concernées par l’accord doivent payer à cette organisation(14). En incluant les accords de financement dans les accords de gestion des pêches, le projet de loi répond aux questions soulevées dans au moins une affaire judiciaire.
Funding arrangements may include, among other things, the assignment of a quantity of fish to an organization to defray the cost of its role in the management of the fishery, and the amounts that the persons to whom the agreement applies are required to pay to the organization (14) In allowing funding arrangements to be covered by fisheries management agreements, the bill addresses issues raised by at least one recent court case.