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Ce projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes.

Traduction de «loi soulève de nombreuses inquiétudes quant » (Français → Anglais) :

La loi suscite également des inquiétudes quant au respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

The law also raises concerns as regards the respect of the right to protection of private life and of personal data.


Cependant, ce projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes quant au respect de la vie privée, alors que les raisons justifiant ces atteintes ne sont pas nécessairement démontrées.

However, this bill raises a number of concerns about respect for privacy because the reasons for invading privacy are not necessarily defined.


Les premières inquiétudes quant au respect de l'état de droit sont apparues à la suite des événements survenus en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi qu'une nouvelle loi relative à son fonctionnement.

Events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, and a new law relating to the functioning of the Constitutional Tribunal, gave rise to first concerns regarding the respect of the rule of law.


Le CESE fait part de son inquiétude quant au risque que dans certains secteurs, il ne se crée de grands groupes, pouvant ainsi aboutir à créer de graves distorsions de concurrence, détruire de nombreuses PME et conditionner les choix des consommateurs; aussi demande-t-il à la Commission de se montrer vigilante.

The EESC is concerned about the potential danger of creating large groups in some sectors, which may lead to serious distortions of competition, in the destruction of various SMEs and influence consumer choices. The Committee urges the Commission to be vigilant.


Cependant, d'autres dispositions contenues dans le projet de loi soulèvent de graves inquiétudes, et ce, non seulement pour l'opposition. La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Mme Cavoukian, a aussi de sérieuses réserves quant à cette mesure législative, comme elle en avait relativement au projet de loi C-30.

It is the same with Canada's Privacy Commissioner, who had raised serious concerns about Bill C-30 and is going to carefully look at this bill as well.


L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.


L'analyse faite par le directeur parlementaire du budget sur les modifications concernant l'admissibilité aux peines avec sursis contenues dans le projet de loi C-10 soulève de nombreuses questions quant à la façon dont il a établi son estimation des coûts et aux fondements d'un grand nombre de ses hypothèses.

The Parliamentary Budget Officer's analysis of the amendments to the availability of conditional sentences contained in Bill C-10 raises many questions about how he arrived at his cost estimates and the basis for making many of his assumptions.


Ce projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes.

There are major concerns about the bill.


Ainsi que cela était le cas pour le projet de loi C-25, l'Institut tient à soulever les nombreuses inquiétudes que lui suscite le rôle des agents négociateurs dans cette loi.

As was the case with Bill C-25, the institute has many concerns about the role of bargaining agents in this act.


(14) Quels types de services d'intérêt général pourraient soulever des inquiétudes quant à la sécurité d'approvisionnement?

(14) Which types of services of general interest could give rise to security of supply concerns?


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