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Acceptation comportant une réserve quant au lieu
Signature sous réserve de ratification
Signature sous réserve quant à la ratification

Traduction de «sérieuses réserves quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

signature subject to ratification


acceptation comportant une réserve quant au lieu

acceptance qualified as to place


acceptation comportant une réserve quant à sa durée de validité

acceptance qualified as to time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité réglementaire tchèque des télécommunications (ČTÚ) concernant les tarifs de terminaison d'appel, qui serait préjudiciable pour les consommateurs en République tchèque.

The European Commission has expressed serious doubts about a new proposal from the Czech telecoms regulator (ČTÚ) regarding termination rates which would negatively affect consumers in the Czech Republic.


La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité lettone de régulation des télécommunications (SPRK) concernant les tarifs de terminaison d'appel fixe, qui serait préjudiciable pour les consommateurs en Lettonie.

The European Commission has expressed serious doubts about a new proposal from the Latvian telecoms regulator (SPRK) regarding fixed termination rates which would negatively affect consumers in Latvia.


Bruxelles, le 13 avril 2012 - La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant aux projets de l'autorité française de régulation des télécommunications (ARCEP) d'appliquer des tarifs de terminaison d'appel mobile (TAM) plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.

Brussels, 13 April 2012 - The European Commission has expressed serious doubts about the plans of the French telecoms regulator (ARCEP) to set higher mobile termination rates (MTRs) for Free Mobile, Lycamobile and Oméa Telécom.


Dans une décision du 5 mai 2011, la Commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et a engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

By decision of 5 May 2011, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the transaction with the internal market and initiated proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.


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C’est le cas du présent accord auquel nous avons apporté un soutien accompagné, cependant, de sérieuses réserves quant aux conditions actuelles d’application. Le rapporteur partage, à juste titre, certaines de ces réserves.

We voted for this report, but we still have serious reservations about how the agreement has been implemented up to now, some of which are quite rightly shared by the rapporteur.


L’Union européenne a émis, à plusieurs reprises, de sérieuses réserves quant aux éléments ayant conduit au lancement des poursuites contre ces personnes et à leur jugement, au traitement qui leur a été réservé en prison et aux retards de la procédure.

The EU has repeatedly expressed serious reservations about the basis on which they have been prosecuted and tried, their treatment in prison, and delays in the process.


7. émet de sérieuses réserves quant à la définition de seuils démographiques moyens servant à répartir les différentes unités administratives entre les niveaux NUTS, dans la mesure où ces données statistiques moyennes correspondent rarement à la réalité, mais surtout parce que l'application d'un tel critère technique viole le principe fondamental de l'autonomie institutionnelle;

7. harbours serious doubts regarding the definition of the average population thresholds according to which different institutional arrangements are assigned to the various NUTS categories, since these statistical averages rarely bear any resemblance to real circumstances and, in particular, because application of this technical criterion overrides the fundamental principle of institutional autonomy;


C'est notamment l'association des voyages à forfait („content") de TUI et de Neckermann avec les services Internet de T-Online qui suscitait de sérieuses réserves quant à un éventuel cloisonnement du marché et donc à la création d'une position dominante de l'entreprise commune.

In particular, it was the combination of TUI's and Neckermann's package-holiday products ("content") and T-Online's internet services that gave rise to serious doubts as to potential market-foreclosure effects and thus the emergence of a dominant position on the part of the joint venture.


J'ai de très sérieuses réserves quant à sa capacité à venir en aide aux éleveurs de porcs, que ce soit à court ou à long terme.

I have extremely serious reservations as to whether it can help the pig farmer in either the short term or long term.


2.13. Le Comité émet également de sérieuses réserves quant à l'applicabilité dans la pratique de cette nouvelle proposition aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

2.13. The Committee also has serious doubts as to the practical applicability of the new proposal to the applicant countries for EU accession.




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sérieuses réserves quant ->

Date index: 2023-03-11
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